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Questions les plus fréquentes : préparer le brevet unitaire

08-03-2017

Le système de la Juridiction unifiée des brevets (JUB) a franchi une nouvelle étape, après la ratification par l'Italie de l'accord sur la JUB, le 10 février. Au total, 12 pays ont ratifié l'accord, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la France (représentant l'un des trois pays dont la ratification est obligatoire).

Le gouvernement britannique a annoncé des prévisions de ratification de l'accord et de création d'une division de la cour à Londres en dépit des craintes selon lesquelles le Brexit mettrait un point d'arrêt aux négociations. À l'heure actuelle, le Royaume-Uni et l'Allemagne sont les deux autres pays à dont la ratification est également obligatoire. Bien que le calendrier de mise en œuvre du système judiciaire ait légèrement fléchi (le processus devait initialement être achevé en 2016, sinon plus tôt), les implications du système de brevet unitaire et des tribunaux connexes demeurent dans l'esprit des conseils en propriété intellectuelle. Dans toute l'Europe et au-delà. Ne vous inquiétez pas si vous n’avez pas eu la chance de prendre la mesure des implications du nouveau système de brevet sur votre activité, nous chercherons à répondre aux questions les plus fréquentes ci-après.

Qu’est ce que le brevet unitaire ?
L’objectif qui se cache derrière le brevet unitaire européen (BUE) est de procurer un mécanisme dans lequel un brevet unique permettrait de couvrir tous les pays membres de l’UE et grâce auquel il pourrait être protégé dans une vaste région grâce à un simple dépôt dans une juridiction. Le « paquet » du BUE est vaste et nécessite un système de cour entièrement nouveau, la Juridiction Unifiée en Matière de Brevets qui sera établie en UE (en anglais Unified Patent Court, UPC). Ce processus est déjà bien avancé.

Quand est-ce que le BUE entrera en vigueur ?
La date estimée d’entrée en vigueur était à l’origine fixée pour début 2014. Cette date était ambitieuse, car il fallait encore former et nommer les juges, trouver des locaux pour abriter la nouvelle juridiction et beaucoup de sujets administratifs devaient encore être réglés avant que le BUE et les institutions entrent en action. Plusieurs reports ont eu lieux comme attendus et la (nouvelle) date estimée pour le lancement est maintenant fixée à 2017.

Le brevet unitaire remplacera-t-il le système du brevet européen ?
Non, le système du BE, comme établi par la Convention Européenne des Brevets (CEB), restera en vigueur. Mais les déposants auront dorénavant le choix de déposer soit un BUE, soit un brevet européen (BE) suite à la délivrance d’un brevet par l’OEB. Les déposants ne peuvent choisir de déposer les deux, malgré cela, il sera possible de combiner les deux types en prenant un BUE pour les états membres participants et un brevet européen « classique » pour un, ou plusieurs, des états signataires de la CEB.

Malgré tout, les brevets européens « classiques » tomberons sous la coupe de la nouvelle juridiction, sauf si le propriétaire donne l’instruction à l’OEB de se désengager (procédure d’opt-out en anglais) des nouveaux arrangements (voir plus bas).

En quoi les deux systèmes européens diffèreront-ils ?
A la différence du BE, le BUE ne devra pas être validé ou renouvelé individuellement dans chaque pays après l’obtention. A la place, la protection sera effective automatiquement dans les territoires signataires une fois le BUE délivré par l’OEB. Des traductions obligatoires seront toujours demandées, après obtention, durant la « période de transition » (qui ne devrait pas durer plus de douze ans). Malgré cela, l’objectif ultime du nouveau système est de réduire le nombre de traduction nécessaire en facilitant l’adoption d’outils de traduction de « haute qualité » dans toutes les langues officielles sans aucun surcoût pour le déposant. Tous les litiges seront supervisés par une seule et même cour (la nouvellement instituée UPC). A l’inverse du BE, le BUE fonctionnera comme un brevet unique qui doit être maintenu, transféré, abandonné, ou révoqué dans son intégralité.

Comment déposer un brevet unitaire ?
Le BUE sera obtenu en utilisant la procédure actuelle du brevet européen avec le dépôt réalisé, examiné et délivré par l’OEB. Une fois le brevet délivré, le déposant peut choisir (jusqu’à un mois après délivrance) entre le brevet européen « classique » ou un BUE pour les états membres participants. En l’état, le nouveau système s’étendra aussi aux dépôts de brevets européens au moment où le BUE entrera en vigueur.

Quel sera le rôle de la Juridiction Unifiée en Matière de Brevets ?
Le traité sur la Juridiction Unifiée en Matière de Brevets vise à éliminer la probabilité de litiges opposants des droits de brevets similaires dans les états membres de l’UE. Le traité institue une cour de justice unique ayant le pouvoir de rendre des décisions sur les litiges (en incluant les injonctions préliminaires) et la validité des BE existants et le nouveau BUE. Sa décision sera impérieuse dans tous les états membres signataires dans l’UE.

Avec le système de la UPC, il sera possible de lancer une action en justice unique pour violation qui couvrira tous les pays signataires. La procédure sera applicable pour tous les brevets délivrés par l’OEB. En d’autres termes elle pourra être utilisée pour les brevets déposés sous les deux systèmes, brevet européen ou brevet unitaire (pour les brevets européen validés dans des pays de la Convention Européenne des Brevets qui sont aussi signataires du BUE). Bien entendu, le risque serait pour le déposant qu’il soit la cible d’une procédure en révocation, applicable dans tous les territoires couverts par le BUE.

Dois-je porter mon litige devant la UPC ?
Durant une période transitoire de sept ans (reconductible pour sept autres années), il sera possible de se désengager de la UPC pour des litiges concernant des BE simples. Cela ne sera pas possible pour les BUE. En d’autres termes, si vous choisissez de déposer un BUE suite à la délivrance du brevet européen, vous devrez faire appel au système de l’UPC.

Comment puis-je savoir si le brevet unitaire est adapté à mes besoins ?
Compte tenu des restrictions et des zones d’incertitudes qui subsistent comme détaillées plus haut, les entreprises devront considérer avec attention les territoires pour lesquels ils recherchent une protection avant de décider quelle route suivre et les coûts auxquels s’attendre. A la différence du système du BE, les déposants ne pourront pas choisir la juridiction pour lesquels ils recherchent une protection avec un BUE (étant donné qu’il assure une protection dans tous les pays) et devront s’acquitter des droits pour maintenir un brevet dans tous les pays, même si la protection dans la plupart des états membres n’est pas nécessaire.

Les déposants nécessitant une protection géographique moindre, pourront se tourner vers un « simple » brevet européen (ou national) offrant une option moins onéreuse, là où des grandes entreprises nécessitant une protection (et plus susceptible d’être la cible d’actions en contrefaçon) à travers l’UE trouveront le système du BUE plus adéquat. Suivant les tarifs avantageux applicables aux petites entités, les petites et moyennes entreprises devraient avoir besoin seulement de protection dans un nombre de marchés limités, dans ce cas, il serait moins onéreux de réaliser des dépôts nationaux ou un BE avec des validations limitées.

Les propriétaires de brevets devront aussi réfléchir avec attention s’ils souhaitent que leurs brevets existants soient désengagés de la UPC. Lorsqu’il sera question de litiges, ils découvriront que la protection sur un ou deux marchés clés sera moins onéreuse que payer pour une action à l’échelle européenne. Mais avant que la structure des coûts ne soit claire, il n’est pas possible aujourd’hui d’extrapoler.

Dois-je agir dès aujourd’hui ?
Il n’y a pas d’action immédiate à entreprendre concernant vos brevets déposés ou en cours de dépôts. Malgré tout, il vous est recommandé de commencer à vous renseigner sur le système pour comprendre son fonctionnement le jour du lancement officiel et son influence sur votre stratégie de vos dépôts futurs en Europe. Il vous est aussi conseillé de passer en revue votre portefeuille brevet pour identifier les BE déjà délivrés ou susceptibles de l’avoir été une fois que l’option de « désengagement » de la UPC rentrera en vigueur. Novagraaf peut vous aider dans ce domaine et vous tiendra informé des développements lorsqu’il y aura lieu.

Pour plus d’informations ou de conseils sur le brevet unitaire européen ou la Juridiction Unifiée en Matière de Brevet, rapprochez-vous de votre consultant Novagraaf ou contactez-nous via ce formulaire.