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Changement juridique pour les titulaires de marques de qualité

30-10-2017

Le 23 mars 2016, le règlement sur les marques européennes (EUTMR) est entré en vigueur dans le cadre des réformes du « Paquet marques ». Le 1er octobre 2017, la dernière des réformes entrera en vigueur. Cela comprend l'introduction d'une marque de certification de l'UE qui présente un intérêt particulier pour les titulaires de marques collectives ou les personnes intéressées au dépôt de marques collectives.

Que sont les marques collectives ?
Le terme de marque collective connait un sens légèrement différent en fonction des différentes juridictions. Au Benelux, par exemple, une marque collective est un terme générique qui couvre toutes les marques appartenant à une association/un regroupement de professionnels (ce qu'on appelle les « marques d’association ») et des marques de qualité. Dans l'UE, cependant, le terme « marque collective » ne s'applique qu'aux marques d’association. La marque de certification de l'UE est introduite pour protéger (uniquement) les marques de qualité.

Marques collectives
L'utilisation d'une marque appartenant à une association indique que l'entreprise utilisant la marque est membre de cette association spécifique. Souvent, cette association représentera les intérêts de l'industrie en question et, habituellement, l'adhésion (et, par conséquent, l'utilisation de la marque) ne sera accordée qu'une fois que certains critères seront respectés, en termes de qualité et de présentation. L'utilisation de ce type de marque représente, pour ainsi dire, la bonne volonté collective, créée par les membres de l’association, et fait une référence uniforme de présentation et de qualité. Le signe ci-dessous montre un exemple d'une marque collective active en France :

Marques de qualité
Les marques de qualité, d'autre part, sont des marques qui indiquent qu'un produit/service spécifique répond à certains critères qui peuvent être mesurés objectivement. Le consommateur moyen interprète ces marques comme la garantie qu'un organisme indépendant a évalué le produit ou le service en question sur la base de critères standard de l'industrie. Les besoins croissants en matière d'information des consommateurs et de protection des consommateurs jouent un rôle important dans la montée et l'utilisation de ces marques. Le signe ci-dessous montre un exemple d'une marque de qualité bien connue en France :

La marque collective de l'UE = marque d'association
Dans l'UE, la protection d'une marque d'association en tant que marque collective de l'UE est réglementée dans l'EUTMR. Il décrit une marque collective comme un signe capable de distinguer les produits ou les services des membres de l'association (le titulaire de la marque collective) de ceux d'autres entreprises. Seules les associations et personnes morales de droit public peuvent demander une marque collective. Dans un délai de deux mois, le déposant de la marque collective doit soumettre un règlement qui (au minimum) détermine qui peut utiliser la marque, les conditions relatives à une personne ou une société pouvant être membre de l'association et dans quelles conditions, y compris les sanctions, la marque d’association peut être utilisée.

Marque de certification de l'UE = marque de qualité
À partir du 1er octobre 2017, il sera possible de déposer pour une marque de certification de l'UE. À partir de cette date, la protection des marques de certification sera régie conformément à l'article 83 de l'EUTMR (et ailleurs).

En général, la marque de certification de l'UE a le même caractère et le même rôle qu'une marque de qualité et, en tant que telle, offre un complément intéressant aux entreprises qui opèrent dans l'UE. Toutefois, pour être admissible à une marque de certification de l'UE, le candidat doit se conformer à un certain nombre de conditions (supplémentaires). Il s'agit notamment de l'obligation de présenter un règlement dans les deux mois suivant la présentation de la demande, en indiquant : les caractéristiques des produits ou des services à certifier; les conditions d'utilisation de ladite marque de certification de l’UE; et les mesures de test et de surveillance prises par le titulaire de la marque de certification de l'UE.

Devriez-vous porter votre attention sur la marque de certification de l'UE?

Une marque de certification de l'UE offrira aux entreprises la possibilité de protéger les marques de qualité au niveau de l'UE, à compter du 1er octobre 2017. Si vous êtes titulaire / utilisateur d'une marque de qualité et si la protection de marque dans l'UE est pertinente pour votre entreprise, vous avez peut-être déjà opté pour l’enregistrement d’une marque collective de l'UE et / ou d’une marque (individuelle) de l'UE (EUTM), la marque de qualité (certification) n’étant pas encore disponible au niveau de l'UE. Par conséquent, à partir du 1er octobre 2017, une protection plus appropriée peut vous être disponible. Ce peut être également un bon moment pour évaluer si votre marque de qualité est suffisamment protégée en général, que ce soit dans l'UE ou à l'extérieur de la région.

Nous vous prions de noter que : demander une marque de certification de l'UE est particulièrement important si vous avez déjà choisi d'enregistrer une marque de l’UE individuelle pour protéger votre marque de qualité. Le plus haut tribunal de l'UE, la Cour de justice, a récemment jugé que l'enregistrement d'une marque de l’UE individuelle pour protéger une marque de qualité ne satisfait pas, en principe, à l'exigence d'un usage sérieux. Cela signifie que si vous utilisez une marque de l’UE individuelle en tant que marque de qualité, un risque de déchéance de la marque existe à compter de cinq ans après l'enregistrement, au motif qu'elle n'est pas réellement utilisée.

Étant donné que la marque de certification de l'UE pourrait potentiellement vous offrir une protection plus complète, nous vous recommandons de vous questionner sur ce qui suit :

  • Êtes-vous titulaire d'une ou de plusieurs marques collectives valables pour le Benelux, le Royaume-Uni et / ou l'UE (que ce soit ou non via un enregistrement international)? et / ou;
  • Cette marque collective / ces marques collectives (également) sont-elles utilisées comme marque de qualité? et / ou;
  • Êtes-vous intéressé par la protection de vos marques de qualité dans l'UE?

Si la réponse à l'une de ces questions est positive, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller Novagraaf pour obtenir des conseils sur la demande d'une marque de certification de l'UE. Vous pouvez également contacter nos consultants pour obtenir des conseils généraux sur la protection des marques collectives.

Frouke Hekker travaille dans le Centre de compétences de Novagraaf. Elle est basée à Amsterdam