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Des marques de l’UE: Des actions importantes sont nécessaires

05-09-2016

Des actions importantes sont nécessaires en ce qui concerne l’enregistrement des marques de l’Union Européenne.

La réforme récente du droit des marques déposées dans l’Union Européenne (UE) peut avoir des répercussions sur vos marques enregistrées en Europe. Les titulaires des marques de l’UE (MUE) déposées avant le 22 Juin 2012 (précédemment nommées Marque Communautaire) ont jusqu'au 24 Septembre pour déposer les déclarations de  l'article 28 (8) afin de préserver le domaine de protection.

Comme vous le savez peut-être déjà, des récents changements apportés à la législation sur les marques de l'UE peuvent limiter l’étendue de la protection des enregistrements déposés avant le 22 Juin 2012. Les titulaires des MUE ont la possibilité de modifier leurs enregistrements afin de préserver le domaine de protection comme au moment du dépôt.

Pour ce faire, une déclaration par l’article 28 (8) doit être déposée avant le 24 Septembre 2016. Contactez-nous si vous avez besoin d’assistance afin d'assurer que les déclarations nécessaires soient déposées en temps utile.

Qu'avez-vous besoin de faire?
• Passez en revue votre portefeuille d'enregistrements MUE déposés avant le 22 Juin 2012 [NB: Nous avons récemment contacté nos clients pour discuter des MUE que nous détenons en leur nom. Merci de nous contacter si vous n’avez pas reçu cet email.].
• Examiner les termes utilisés dans les classifications des biens et services pour chacune des MUE lors du dépôt, afin de déterminer si les biens et services qui sont pertinents pour votre entreprise sont clairement couverts par ces termes.
• Évaluer si les biens et services pour lesquels les MUE sont utilisés correspondent au sens «littéral» du titre de la classe appropriée.
• Si les biens et services ne correspondent pas au sens littéral, vous devez déposer une déclaration par l’article 28 (8).

Pas sûr de ce qu'il faut faire?
Si vous n'êtes pas sûr si vos MUE sont touchés par les modifications ou si vous avez besoin de conseils supplémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.

Une déclaration par l’article 28 (8) doit être déposée avant le 25 septembre 2016. Si vous ne le faites pas avant cette date, le domaine de protection de la MUE sera limité au sens littéral de l’intitulé de classe qui est utilisé. La période transitionnelle (la période allant jusqu’au 24 septembre 2016) ne peut pas être prolongée.