Formulaire de contact

Envoyer un e-mail

 Recevoir la newsletter

Appeler

L'emballage 3D est-il éligible à la protection des marques ?

26-06-2017

La récente décision portant sur l'emballage de la marque de confiserie allemande KNOPPERS illustre encore une fois les difficultés d'enregistrement des éléments 3D à titre de marque déposée. La plus haute juridiction de l'UE a approuvé les décisions rendues précédemment par les juridictions inférieures en ce qu’elles ont considéré que l'emballage KNOPPERS ne satisfait pas la condition du caractère distinctif.

Le conditionnement peut jouer un rôle clé dans le succès de produits de confiserie, influençant la décision d'achat tout autant que le goût, le prix ou la qualité. Cependant, il n’est pas toujours facile d’enregistrer à titre de marque l’apparence d’un emballage.

Protection de marques tridimensionnelles et autres caractéristiques
Des motifs d'exclusion ont été posés pour empêcher les entreprises d'acquérir un monopole sur les solutions techniques ou les caractéristiques fonctionnelles d'un produit. Pour éviter que les formes (et autres caractéristiques) ne soient monopolisées en ce sens, la législation des marques de l'UE prévoit trois motifs d'exclusion. Ces derniers excluent la protection à titre de marque des formes et autres caractéristiques (telles que les couleurs et les sons), si : 

  • La forme résulte de la nature même des produits ;
  • La forme donne une valeur substantielle à la marchandise ; ou
  • Si la forme des produits est nécessaire pour obtenir un résultat technique.

Les formes qui ne sont pas exclues selon ces motifs peuvent obtenir une protection à titre de marque, mais - comme pour les marques en général - uniquement si elles répondent au critère du caractère distinctif. Dans la pratique, c'est un obstacle en ce qu’il peut être difficile de démontrer que les consommateurs perçoivent une forme comme signe distinctif d'une entreprise spécifique. Plus la forme dont l'enregistrement est recherché ressemble à la forme la plus susceptible d'être adoptée pour les produits en question, plus la probabilité est élevée que la forme soit dépourvue de caractère distinctif. Idéalement, les formes doivent s'écarter de manière significative des usages ou des normes du secteur afin de remplir la fonction essentielle d'une marque de l’identification de l'origine d'un produit. 

La protection des marques tridimensionnelles a souvent été visée par la jurisprudence et la législation. Pour quelques décisions récentes sur les marques tridimensionnelles, consultez nos articles sur : KitKat, Rubik's Cube et Coca Cola. 

KNOPPERS a-t-elle pu résister à la tendance ?
Ce mois-ci, la Cour de justice de l'UE (CJUE), la plus haute cour de l'UE, a rendu une décision intéressante sur la demande d’enregistrement de marque portant sur l'emballage de snack KNOPPERS (comme indiqué ci-contre). L'examinateur de l'EUIPO a refusé son enregistrement pour des motifs absolus, en raison de l'absence de caractère distinctif du dépôt marque eu égard aux produits visés (notamment : bonbons et produits de chocolat). La Chambre de recours de l’Office de l'UE (Chambre de recours) et le Tribunal (Union européenne) ont partagé la position de l'examinateur.

Selon la Chambre de recours, les types de produits précités sont des biens de consommation courante pour lesquels le consommateur moyen de l'UE n'a qu'un faible niveau d'attention. En outre, l’aspect de l'emballage ne se compose que d'une combinaison de caractéristiques de présentation typique de l'emballage des bonbons. Le déposant n'a pas non plus suffisamment démontré que le signe a acquis un caractère distinctif par une utilisation importante et / ou fréquente. 

En appel, le Tribunal a confirmé les conclusions de la Chambre de recours et a ajouté que la combinaison des couleurs bleu clair, blanc et gris utilisées dans l'emballage KNOPPERS ne pouvait pas remplir la fonction d’identification de l'origine des produits (aspect d'emballage) vis-à-vis d’une entreprise particulière et distinguer ces produits de ceux d'autres entreprises, car cette combinaison de couleurs est communément utilisée. L'argument selon lequel les éléments graphiques de l'emballage représentaient une colline couverte de neige sur fond de ciel bleu n'était pas suffisant. Le consommateur ne se focaliserait pas sur ces éléments en tant que tels et les considérerait comme des motifs décoratifs simples et non comme une indication d'origine.

La décision de la CJUE
En appel, la CJUE est également d'accord avec la position de l'examinateur. Il est particulièrement intéressant de noter que la Cour de justice a suivi les conclusions du Tribunal en appliquant une jurisprudence portant sur la question du caractère distinctif des marques 3D, à l'emballage 2D de KNOPPERS. Ceci s’explique en ce que, contrairement aux marques verbales et figuratives – une marque tridimensionnelle intègre un élément figuratif qui ne consiste pas en un signe indépendant de l'apparence des produits, mais revêt seulement dans l'esprit du consommateur, une configuration décorative, cette marque ne pouvant pas être évaluée selon les critères des marques verbales et figuratives qui consistent en un signe indépendant de l'apparence des produits qu'ils désignent. En d'autres termes, l'emballage KNOPPERS est également considéré comme dépourvu de caractère distinctif et ne peut donc pas être enregistré à titre de marque.

Déterminer une stratégie d'enregistrement
Il est important de déterminer une stratégie de dépôt avant d'introduire de nouvelles demandes d’enregistrement de marque. Les signes qui ont intrinsèquement un caractère distinctif limité pourraient, en combinaison avec un élément distinctif, être éligibles à la protection des marques. Dans ce cas, les droits seront acquis sur la marque dans son ensemble. D'autre part, un tel enregistrement de marque peut remplir une fonction préventive dans le sens où les tiers effectuant des recherches sur la disponibilité de marques, focaliseront leur attention sur la protection à titre de marque revendiquée par cet enregistrement. Néanmoins, il n'est pas efficace de déposer uniquement des éléments descriptifs en tant que marque avec un élément supplémentaire lui-même non distinctif. 

Si vous avez des questions sur la protection des marques ou des exceptions dans le droit des marques, contactez-nous

Frouke Hekker travaille dans le centre de compétences de Novagraaf. Elle est basée à Amsterdam.