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L’UE sur le point de légiférer sur les secrets d’affaires

10-06-2016

Cette nouvelle législation représente une nouvelle tentative pour harmoniser différentes approches pour protéger les secrets d’affaires à travers l’Europe.

Le Conseil de l’Europe a voté pour adopter une nouvelle directive sur les secrets d’affaires dans un effort pour consolider les différentes approches adoptées jusqu’à ce jour par les états membres. Certains pays disposent d’une législation sur les secrets affaires particulière, alors que d’autres s’appuient encore sur le droit des contrats (comme par exemple au Royaume-Uni). En harmonisant la législation dans ce secteur, l’Union Européenne (UE) espère encourager les investissements et innovations transfrontaliers.

Les états membres de l’UE auront deux ans pour transposer la nouvelle directive en droit national. Détail parmi d’autres, la directive inclue de nouvelles règles visant à contrer les acquisitions illicites, l’utilisation et la divulgation des secrets d’affaires. Malgré tout, la législation permettra l’acquisition licite de secrets d’affaires s’ils sont obtenus par : des découvertes ou créations indépendantes, des méthodes de reverse engingeering, ou tout autre « pratiques qui se conforment à des pratiques honnêtes ».

Que sont les secrets d’affaires ?

Les secrets d’affaires sont des formes précieuses de Propriété Industrielle, mais sont souvent négligés à cause de leur nature intangible. Malgré cela, les lois sur les secrets d’affaires existent pour protéger des informations confidentielles qui génèrent de la valeur à leurs propriétaires de par le fait même qu’elles sont tenues secrètes : les recettes de Coca-Cola et de Kentucky Fried Chicken sont les exemples les plus récurrents.

Selon la directive Européenne, un « secret d’affaires » est défini comme une information qui :

i. Est un secret dans le sens où il n’est pas connu de façon général ou facilement accessible à des personnes qui sont généralement impliquées dans ce type d’affaires ou d’informations en question

ii. A une valeur commerciale parce qu’il est un secret, et

iii. A fait l’objet d’étapes raisonnables compte tenu des circonstances, par la personne en ayant le contrôle légal, pour le garder secret

Ce qui constitue des « étapes raisonnables » peut varier selon la valeur du secret d’affaires. En pratique pour maintenir le secret, les salariés doivent signer des clauses de confidentialités étendues ou des contrats qui contiennent de telles dispositions. Cependant, une fois que ces accords ont été passés, reste la question de l’application : une procédure pour vol de secret d’affaires est couteuse et difficile à prouver. Des conflits ayant fait les gros titres récemment inclues la fameuse bataille entre les poupées Bratz et Barbie.

Exceptions litigieuses

La nouvelle directive européenne prend aussi en compte différentes exceptions. L’une des plus contestée est la disposition contre les « lanceurs d’alertes » (« whistle blowers » en anglais). Elle dispose que la nouvelle protection des secrets d’affaires ne s’étend pas à des cas, où l’information est révélée dans l’optique délibérée de divulguer des fautes avérées, des méfaits, ou des activités illégales (du moment que la personne publiant l’information agit dans l’intérêt général). Les détracteurs de cette exception argumentent qu’elle pourrait être mal appliquée et que ce qui constitue « l’intérêt général » n’est pas clair.

Pour plus d’information pour canaliser et protéger vos secrets d’affaires, rapprochez-vous de votre consultant Novagraaf habituel ou contactez-nous via ce formulaire.