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La CJUE clarifie la portée de la clause de réparation du règlement sur les Dessins ou Modèles communautaires

05-02-2018

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a émis sa décision dans le cadre des affaires jointes Acacia à la fin de 2017, fournissant des indications sur la manière d'interpréter la clause de réparation du règlement sur les Dessins ou Modèles communautaires. La question centrale était de savoir si les constructeurs (automobiles) pouvaient agir contre la vente de répliques de pièces de rechange, telles que des jantes, sur la base d'un dessin ou modèle communautaire enregistré.

La décision concerne les affaires jointes initiées par Audi et Porsche contre Acacia (un fabricant italien de jantes). Audi et Porsche ont allégué qu'Acacia avait contrefait plusieurs de leurs dessins ou modèles communautaires de jantes et de roues en produisant et en vendant des jantes de répliques. En défense, Acacia a invoqué la clause de réparation du Règlement sur les Dessins ou Modèles communautaires (article 110 (1) du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires).

Qu’est-ce que la clause de réparation ?
Comme nous l'avons écrit précédemment (en anglais), le règlement sur les dessins ou modèles communautaires comprend une « clause de réparation » qui exclut les pièces et accessoires de rechange de la protection par le droit des dessins et modèles communautaires. Cette clause de réparation a été conçue pour permettre aux fabricants indépendants de fournir aux clients des pièces détachées à des fins de réparation à des prix avantageux, en empêchant d’éventuelles réclamations pour contrefaçon.

Sans surprise, de nombreux constructeurs automobiles sont mécontents de ce qu'ils considèrent comme un affaiblissement de leurs droits de propriété intellectuelle. En outre, la question de savoir quels éléments d'une voiture sont couverts par la clause a fait l’objet d’un débat; par exemple, inclut-elle des accessoires, tels que des jantes ? C'était l'une des questions préliminaires soumises à la CJUE pour décision.

La décision
Dans sa décision, la CJUE a constaté que la portée de la clause de réparation ne se limite pas aux composants dont la forme est déterminée par l'apparence du produit complexe (tels que les projecteurs). Cela signifie que la clause de réparation couvre toutes les pièces de rechange sans aucune limitation, quelle que soit la forme.

Cependant, elle a ajouté que la clause n'est applicable que lorsque la réparation sert à restaurer l'apparence d'origine. En outre, le concept d ' « utilisation » devrait être interprété largement et englobe toutes les formes d'utilisation d'une pièce à des fins de réparation, telles que : « la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel il est appliqué, ou le stockage d'un tel produit à ces fins ».

« Visuellement identique »
Selon la CJUE, la clause de réparation s'applique uniquement aux pièces de rechange d'un produit complexe visuellement identiques aux pièces d'origine. Cela découle de la constatation selon laquelle la réparation doit être effectuée afin de rétablir l'aspect d'origine du produit complexe, c'est-à-dire l'aspect initial du produit lorsqu'il est mis sur le marché. L'utilisation de pièces qui diffèrent trop de la conception, de la couleur ou des dimensions de l'aspect d'origine à des fins de réparation n'est pas autorisée.

« Un devoir de diligence »
Enfin, le tribunal a déclaré qu'une personne qui invoque la clause de réparation a l'obligation de veiller à ce que les « utilisateurs en aval » agissent conformément aux exigences de la clause de réparation. Le fabricant ou le vendeur d'un composant d'un produit complexe n'est cependant pas tenu de garantir objectivement que les utilisateurs finaux agissent en toute conformité avec les conditions décrites.

Ce devoir de diligence envers les utilisateurs en aval nécessite ce qui suit:

  • Les utilisateurs en aval doivent être informés que la pièce de rechange est exclusivement utilisée à des fins de réparation afin de restaurer son aspect d'origine et que la pièce de rechange incorpore un dessin dont ils ne sont pas détenteurs;
  • Les producteurs ou les vendeurs de pièces de rechange doivent s'assurer que les utilisateurs en aval n'ont pas l'intention d'utiliser les pièces d'une manière non conforme à la clause de réparation;
  • Les producteurs ou les vendeurs de pièces de rechange ne peuvent pas vendre des pièces lorsqu'ils savent ou devraient raisonnablement savoir que les utilisateurs en aval ont l'intention d'utiliser les pièces de rechange à des fins autres que la réparation.

Qu’est-ce que tout cela signifie en pratique ?
Selon la CJUE, la clause de réparation doit être interprétée au sens large et comprend toutes les pièces de rechange, à condition que la réparation ait pour but de restaurer l'apparence d'origine du produit.

L'affaire est désormais renvoyée devant les tribunaux nationaux pour juger si Acacia peut invoquer la clause de réparation et utiliser légitimement les répliques de jantes. Cependant, cette décision n'est pas seulement pertinente pour l'industrie automobile, mais s'applique également à toutes les industries de pièces de rechange, à condition que les exigences soient respectées.

Myrthe Pardoen travaille au centre de compétences de Novagraaf. Elle est basée à Amsterdam