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Brexit et les droits de PI

22-01-2018

La Commission Européenne a confirmé que les droits de Propriété Industrielle de l’Union Européenne cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019. L'article 50 §3 du traité sur l’Union Européenne autorise la mise en place d’une période de transition pour prolonger le délai du retrait d’un Etat Membre de l’Union Européenne. Cependant, le dernier avis de la Commission européenne, contresigné par l’EUIPO, indique clairement qu'à moins qu’un tel accord sur une période transitionnelle ne soit ratifié à temps, le droit de l’Union Européenne cessera purement et simplement de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019. Il s’agit du « scénario cauchemardes que nous redoutions » déclare Alastair Rawlence de Novagraaf, ajoutant qu’aucune garantie n’existe à ce jour pour permettant de prévoir la mise en place d’une période de transition.

Le 30 mars 2019 à 00h00, le Royaume-Uni deviendra un « pays tiers », ainsi que le déclare l’avis de la Commission Européenne et – sous réserve de tout arrangement transitoire susceptible d'être contenu dans un éventuel accord de retrait – les règles de l'UE sur les marques et les dessins ou modèles de l’Union Européenne ne trouveront plus à s'appliquer, à savoir:

  • Les marques de l’UE et les dessins ou modèles communautaires enregistrés et non enregistrés continueront d'être valables dans les États membres de l'UE27, mais n'auront plus d'effet au Royaume-Uni à compter de la date de retrait ;
  • Les demandes de marque de l’UE ou de dessin ou modèle communautaire en instance avant la date de retrait, ne couvriront plus le Royaume-Uni à partir de cette date ;
  • Tout droit accordé par l'EUIPO à compter de la date de retrait ne couvrira que les États membres de l'UE27 ;
  • Les revendications d'ancienneté de marques de l’UE basées sur les droits de marques nationales du Royaume-Uni cesseront d'avoir un effet à compter de la date de retrait ;
  • Les enregistrements internationaux de marques et de dessins ou modèles qui désignaient l'UE avant la date de retrait resteront valables uniquement dans les États membres de l'UE27 et n'auront donc plus d'effet au Royaume-Uni, à compter de la date de retrait.

« Un pays tiers »
La CITMA, l’INTA, MARQUES et la Commission européenne ont toutes publié leur position au cours des derniers mois (voir résumé en anglais ici); Cependant, pour l'instant, il n'y a eu aucune réponse officielle du gouvernement britannique. Ce dernier avis non seulement fait monter la pression sur la question, mais semble également appeler directement les entreprises à commencer à agir pour protéger leurs précieux actifs de propriété intellectuelle en l'absence de toute directive officielle du Royaume-Uni:

« Nous rappelons aux titulaires de marques de l’Union Européenne, de dessins ou modèles communautaires enregistrés ou non enregistrés, ainsi qu'à tous les [...] demandeurs ou opérateurs commerciaux, que la préparation du retrait ne relève pas uniquement de l'Union Européenne et des autorités nationales, mais également des personnes privées », lit-on dans l’avis du 1er décembre 2017.

« Compte tenu des incertitudes considérables, notamment en ce qui concerne le contenu d'un éventuel accord de retrait, il est rappelé à tous les ayants droits et demandeurs qu’ils doivent prendre en considération et anticiper certaines répercussions juridiques découlant de la fin de l’application des règles du droit de l'Union Européenne lorsque le Royaume-Uni deviendra un pays tiers ».

Quelles conséquences pour les détenteurs de brevets?
Dans l'état actuel des choses, il n'y aura pas de changement dans la façon dont les brevets européens peuvent être obtenus, conservés ou défendus au Royaume-Uni. Le vote du Brexit ne signifie pas que le Royaume-Uni cessera d'être un État membre de la Convention sur le brevet européen (CBE) qui a établi le système de brevet européen. La juridiction unifiée des brevets n'est pas un instrument direct du législateur de l'UE; c'est un traité multilatéral accepté par les Etats Membres qui en sont signataires. À l'heure actuelle, il y a 38 États Membres de la CBE et seulement 28 États Membres de l'UE. Après le Brexit, le Royaume-Uni deviendra l'un des États membres de l'EPC non membre de l'UE. Les entreprises resteront donc en mesure de déposer une demande de brevet européen désignant le Royaume-Uni.

Toutefois, lorsque le système du brevet unitaire et de la juridiction unifiée des brevets seront mis en place, cette alternative pour obtenir un brevet européen et la possibilité d’engager des actions devant cette cour ne s’appliqueront théoriquement pas au Royaume-Uni, bien que le gouvernement ait déjà pris des mesures pour ratifier l'accord UPC.

Novagraaf publiera des avis à l’intention de ses clients quant aux mesures recommandées pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle au Royaume-Uni, compte tenu de ce dernier avertissement de la Commission européenne. Dans l’intervalle, n'hésitez pas à entrer en contact avec votre Conseil (ou contactez-nous) si vous avez besoin de plus de conseils.