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La nouvelle législation irakienne ne couvre plus les marques kurdes

22-10-2015

En fonction du statut de leurs titres, les entreprises ont deux options quant à la protection de leurs marques dans la région du Kurdistan (pour les gouvernorats d’Erbil, Souleimaniye et Dahuk) :

  • La marque a été enregistrée et/ou acceptée par l’Office de Propriété Industrielle d’Irak

Si une marque a déjà été enregistrée et/ou acceptée par l’Office de Propriété Industrielle d’Irak à Bagdad, le titulaire du droit peut demander à l’Office irakien de transmette une lettre officielle au Registre des marques du Kurdistan demandant que la marque soit reconnu sur le territoire autonome. Le Registre des marques kurde contrôlera qu’il n’y ait pas de marques similaires ou identiques dans ses registres avant de confirmer l’enregistrement.

  • La marque n’a pas été enregistrée ou déposée à l’Office de Propriété Industrielle d’Irak

Lorsqu’il n’y a pas eu d’enregistrement préalable en Irak, le titulaire de la marque devra entreprendre l’enregistrement directement auprès de l’Office des marques du Kurdistan. Pour ce faire, plusieurs éléments sont à prendre en compte, notamment, l’obligation de faire appel à un agent local, l’obtention d’un pouvoir d’un avocat, fournir un extrait du Registre du Commerce ou un certificat d’immatriculation de l’entreprise (doit mentionner le capital de l’entreprise) et produire une copie certifiée de l’enregistrement de la marque de l’office du pays d’origine de l’entreprise. Ces documents peuvent aussi nécessiter la validation du Consulat irakien et le Ministère de la Justice et le Département des Affaires Etrangères du Kurdistan.

Détails notables

En plus de ces changements de procédures, il est à noter que le Kurdistan utilise un système de classes multiples et de sous-classes. Il en résultera un coût dépendant du nombre de classes désignées lors de l’enregistrement. L’enregistrement prend en général de six à huit mois, dépendant de la date de dépôt. Lorsque le dépôt est réalisé directement auprès de l’Office des marques du Kurdistan, les droits acceptés ne seront enregistrés et protégés qu’uniquement dans la région et ne seront pas reconnu par l’Office de Propriété Industrielle d’Irak.

Pour plus d’information ou d’assistance pour vos dépôts en Irak ou au Kurdistan, rapprochez-vous de votre consultant Novagraaf ou utiliser ce formulaire pour nous contacter.

Frouke Hekker travaille au Competence Centre au bureau Novagraaf d’Amsterdam