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Modification des conditions de remboursement de la taxe d'examen pour les brevets européens

16-08-2016

L'Office européen des brevets (OEB) a modifié les conditions de remboursement de la taxe d'examen pour les brevets européens (EP). Philippe Vigand, de Novagraaf, décrit les changements.

Les modifications apportées par l'OEB sur les conditions de remboursement offrent de nouvelles possibilités pour les demandeurs de brevets d'optimiser leur stratégie en matière de procédure, tout en minimisant les coûts des demandes de brevet. En particulier:

Un remboursement intégral est maintenant possible avec le retrait de la demande avant le début de l'examen quant au fond
A partir du 1er Juillet 2016, la taxe d'examen sera remboursée intégralement si la demande de brevet en question est retirée ou rejetée avant que l'examen quant au fond n’ait commencé.

Avant cette modification, la taxe d'examen n’était remboursée en totalité que si la demande était retirée avant que la Division d'examen ne soit devenue compétente, et était remboursée à un taux de 75% avant que l'examen quant au fond n’ait commencé.

L'OEB va maintenant informer les demandeurs, "pour certains dossiers et si cela est possible au plan opérationnel", de la date à laquelle il envisage de débuter l'examen quant au fond, et ce au moins deux mois à l'avance. Cette date sera également publiée dans le registre européen des brevets.

Des remboursements partiels pour les retraits au cours de l'examen
A partir du 1er Novembre 2016, la taxe d'examen sera remboursée au taux de 50% si la demande de brevet est retirée avant la fin du délai de réponse à la première notification de la Division d'examen (A94 (3) CBE). Actuellement, aucun remboursement n’est possible une fois que la Division d'examen a débuté l'examen quant au fond.

Veuillez noter que la "première notification de la Division d'examen" n’est pas l’opinion écrite du rapport de recherche, mais la première notification une fois que le demandeur a répondu à cette opinion écrite. Les notifications formelles ne sont pas prises en compte.

En d'autres termes, ces nouvelles conditions de remboursement permettront aux demandeurs de faire une première réponse à l'opinion écrite et, si cette réponse n'est pas considérée comme convaincante par l'Examinateur, de retirer la demande de brevet et d’obtenir tout de même un remboursement partiel.

Des remboursements partiels pour les retraits avant une délivrance directe
Dans le cas d'une délivrance directe, lorsque la première notification de la Division d'examen est la communication du texte dans lequel la délivrance du brevet est envisagé (R71(3) CBE), la taxe d'examen sera également remboursée au taux de 50% à compter du 1er Novembre 2016, si la demande de brevet est retirée avant la date à laquelle la notification selon la Règle 71(3) CBE est émise.

Bien qu'il soit difficile de prédire la date de la notification selon la Règle 71(3) CBE, cela permet à un demandeur d'obtenir un remboursement partiel dans le cas d'une délivrance directe, une fois que l'examen a commencé. Il est également possible de déposer un retrait conditionnel, autrement dit de demander le retrait seulement si un remboursement est possible, et donc de permettre la délivrance du brevet si le remboursement n’est pas possible.

Pour des conseils spécifiques sur l'optimisation de la stratégie de procédure pour votre portefeuille de brevets, veuillez contacter directement votre mandataire Novagraaf ou contactez-nous.