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Protection des secrets d'affaires

26-04-2016

De nouvelles dispositions destinées à aider les entreprises à lutter contre le vol ou l'utilisation abusive de leurs secrets d'affaires ont été approuvées au sein des institutions de l’Union Européenne le 16 avril dernier.

Ces dispositions permettent d’une part d’introduire une définition européenne des secrets d'affaires et contraindront d’autre part les États membres à adopter des outils juridiques pour aider les victimes d'une utilisation abusive de secrets d'affaires à défendre leurs droits devant les tribunaux et à demander réparation.

Les secrets d’affaires, qui visent particulièrement le savoir-faire des entreprises, sont définis comme l’ensemble des informations qui sont secrètes et qui ont une valeur commerciale, notamment en raison du fait qu'elles sont secrètes, et qu'elles ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes. Egalement, le texte conclu prévoit des règles sur la protection des informations confidentielles au cours des litiges.

Du point de vue Propriété Industrielle, gardons à l’esprit que ces dispositions ont été définies et ont pour but de fournir aux entreprises un dispositif harmonisé au sein de l’UE pour lutter contre le vol ou l'utilisation abusive des secrets d'affaires à caractère industriel.

Des dispositions similaires ont déjà été adoptées aux USA depuis 1979, avec le Trade Secrets Act modifié la dernière fois par le Sénat américain le 4 avril dernier. L’accord ADPIC sur les droits de propriété intellectuelle de 1994 impose également que les États doivent assurer une protection contre la violation des secrets d’affaires (Article 39 de l’Accord).

Les dispositions précitées, conclues par les négociateurs du Parlement et du Conseil, doivent désormais être approuvées par la commission des affaires juridiques et le Parlement dans son ensemble, ainsi que par le Conseil de l'UE.

D’un point de vue pratique, afin de pouvoir bénéficier de la protection de ses secrets d’affaires, les entreprises doivent dès maintenant veiller à bien sécuriser leur données confidentielles, y compris informatiques, à utiliser des cahiers de laboratoires avec des procédures de sécurisation et de datation bien établies et à veiller à ce que les contrats de travail et de stages comportent des clauses de confidentialité correctement rédigées. Ces dispositifs pratiques fondamentaux sont en effet les prérequis pour pouvoir bénéficier de la protection prévue par la future Directive.

Novagraaf a développé une réelle expertise en la matière et peut vous assister pour la sécurisation de votre savoir-faire, et plus généralement de vos secrets d’affaires.

Pour protéger vos créations, contactez votre consultant Novagraaf habituelle ou contactez-nous via ce formulaire.