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Red Bull et l'enregistrement d'une marque de couleur

05-01-2018

Deux marques européennes protégeant la combinaison de couleurs bleue et argent utilisée par le fournisseur de boissons énergisantes ont été déclarées invalides par le Tribunal de l'UE au motif qu'elles ne répondaient pas aux exigences d'une marque. Bien que les marques de l’Union Européenne, ayant été respectivement enregistrée en 2002 et 2010, aient acquis un caractère suffisamment distinctif par l’usage lors de leur examen préliminaire, celles-ci n’étaient pas représentées de manière suffisamment précise afin d’obtenir une protection à titre de marques, selon la Cour.

La marque de 2002 de Red Bull a été enregistrée pour la combinaison de couleurs bleu et argent pour la classe 32 (« boissons énergisantes »). La description de la marque au sein de la demande décrivait le rapport des couleurs comme « approximativement » présentées dans une proportion de 50-50. En 2010, une deuxième demande de marque de l'Union européenne a été présentée, concernant la même représentation graphique, mais avec une description différente, à savoir que les deux couleurs seraient « appliquées en proportions égales et juxtaposées les unes aux autres ». 

Initialement, les demandes ont été approuvées par l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union Européenne (EUIPO) au motif que les signes avaient acquis un caractère distinctif par leur usage long et intensif. Toutefois, la société polonaise Optimum Mark a déposé une demande en nullité contre les deux marques en 2013. La division d'annulation de l'EUIPO et sa chambre de recours ont fait droit à cette demande, ce qui a conduit Red Bull à faire appel devant le Tribunal de l'UE.

Le test d'enregistrement de la marque
En appel, le Tribunal de l'Union Européenne a confirmé l'invalidité des enregistrements, au motif qu'aucune des deux marques ne répondait aux exigences de ce qui constitue une marque. En particulier, la décision du Tribunal indique que les signes consistant en une combinaison de deux ou plusieurs couleurs doivent contenir « un arrangement systématique associant les couleurs d'une manière prédéterminée et uniforme ».

En outre, une demande de marque qui consiste simplement en une juxtaposition de deux couleurs ou plus, ou mentionnant simplement les couleurs de la demande comme « sous toutes les formes imaginables » ne répond pas aux exigences de précision et de stabilité et ne peut donc pas fonctionner à titre de marque.

En effet, les descriptions soumises par Red Bull impliquent un trop grand nombre de combinaisons de couleurs possibles, ce qui permet de les agencer de multiples façons et pourrait produire une impression globale très différente. En d'autres termes, les marques contestées telles qu'inscrites n'étaient pas suffisamment précises.

Que signifie la décision pour les propriétaires de marques?
Il peut être difficile pour les entreprises d'affirmer leurs droits d'utiliser une combinaison de couleurs ou d’une couleur particulière. La réalité est que, aussi populaires que les demandes de marques liées à la couleur soient, de nombreux offices de marques semblent réticents à accepter ces enregistrements au motif qu'ils offrent une protection trop large aux propriétaires de marques (par exemple un monopole sur une couleur).

Cette dernière décision fournit cependant un aperçu des exigences strictes devant être respectées en matière de protection des marques. En particulier, pour ce qui concerne le libellé « systématique », « prédéterminé » et « uniforme » qui doit être utilisé dans la description de toute demande de marque. Malheureusement, cette décision n'offre aucune indication précise sur la façon de répondre à ces exigences. Il sera intéressant de voir si Red Bull fait appel de cette décision auprès de la Cour de Justice de l'UE (CJUE), ce qui pourrait conduire à plus de clarté dans ce domaine.

Veuillez prendre contact avec votre Conseil Novagraaf ou contactez-nous pour obtenir de l'aide concernant la protection de couleurs ou de combinaisons de couleurs à titre de marques.

Ghislaine van Lieshout travaille au centre de compétences de Novagraaf. Elle est basée à Amsterdam