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La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 15 mai 2024 (pourvoi n°23-11.592), que l'usage du seul élément verbal "Cornet d'Amour" d'une marque semi-figurative (logo) enregistrée pour des crèmes glacées et biscuits, sans reproduire les éléments figuratifs de cornets, constitue un usage sérieux de cette marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif.
L'équilibre entre protection des brevets et sécurité juridique pour les tiers est crucial. L'ordonnance de la Cour d'appel de la Juridiction Unifiée du Brevet souligne l'importance des revendications de brevets et du Protocole interprétatif de l'Article 69. Une rédaction précise des revendications est essentielle pour éviter les ambiguïtés et garantir la protection recherchée.
Après le rendez-vous incontournable des startups qui s’est tenu au Salon Vivatech qui a réuni plus de 13 500 startups de 160 nationalités différentes, il est impératif pour ces entreprises en pleine expansion d’anticiper leur développement en définissant une stratégie de propriété intellectuelle. Colombe Dougnac, membre de notre département PME & Start-up, vous éclaire sur la marche à suivre.
La cérémonie du Prix de l’Inventeur Européen 2024 se déroulera à Malte le 9 juillet prochain. L’OEB vient de dévoiler la liste des douze finalistes. Comme chaque année, le public peut voter pour l’un des douze inventeurs dans le cadre du Prix du Public. Découvrez les finalistes et voter pour le prix du public.
Le 21 février 2024, la Cour d’Appel de Paris a rendu son verdict concernant la marque de négoce « Faute de grives je bois du merle ». Clin d’œil à l’adage, ou subtile moquerie. Étaient visées les marques « Premières Grives » et « Dernières Grives », défendues vigoureusement par la société Tariquet. En effet, le domaine de Tariquet présente un quasi-monopole sur le terme « Grives » et sur la représentation de petits oiseaux ressemblants, pour désigner des vins moelleux d’IGP Côtes de Gascogne. Les deux négociants ont été condamnés pour contrefaçon et concurrence déloyale. Lire la suite
La société automobile Nissan a lutté pendant des années pour récupérer les noms de domaine et auprès de son titulaire, Uzi Nissan, fondateur de Nissan Computer. Elle a échoué, mais Uzi Nissan a dépensé plus de 3 millions de dollars pour combattre Nissan automobile au cours d'une bataille, de huit ans, débutée en 1999. Lire la suite
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) a clarifié la règle 262, permettant l'accès public aux mémoires et preuves sur demande motivée, sauf en cas de nécessité de confidentialité. Cet accès vise à améliorer la compréhension des décisions après leur rendu, les échanges durant la procédure étant limités aux parties concernées. Lire la suite
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est officiellement lancée depuis le 1er juin 2023. Grâce à cette feuille de route, parcourez aisément l'actualité de la JUB et son évolution, au travers des articles de décryptage de nos experts. Retrouvez ci-dessous nos publications pour suivre les spécificités de la JUB en temps réel afin de mieux comprendre les conséquences associées et déterminer votre stratégie de protection en Europe.
Le Congrès C.U.R.I.E. 2024 se tiendra à Marseille du 10 au 12 juin, réunissant 600 participants pour trois jours d'information, de formation et d'échanges sur les dernières avancées et pratiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation. RDV incontournable pour les acteurs de la recherche et de l'innovation auquel notre département Brevets - Chimie et Sciences du vivant y participera activement.
Une pratique émergente en 2023 est celle du "fake shop". Ces sites de contrefaçon enregistrent des noms de domaine associant des marques existantes à des noms de pays. Ces faux sites, créés de manière semi-automatique, imitent presque parfaitement les véritables sites des marques, mais sans jamais livrer les produits proposés et offrant généralement des réductions très intéressantes. Lire la suite
Depuis avril 2020, la loi Pacte permet l'opposition aux brevets français. En cas d'opposition, le titulaire peut répondre, ne pas répondre, renoncer partiellement ou totalement à son brevet pour éviter une décision défavorable. L'article explore également les implications de chaque option et souligne l'importance de consulter des experts pour guider dans ces procédures. Lire la suite
Le Tribunal a rejeté une demande en déchéance de la marque VAPIX de l'UE, utilisée pour des API gratuites. Il a statué qu'aucune facture n'était nécessaire pour prouver son utilisation sérieuse. L'utilisation gratuite peut constituer un usage sérieux si elle vise à maintenir ou créer un marché dans l'UE. Lire la suite