![](/sites/default/files/styles/172x172/public/2021-12/shutterstock_1480988120.jpg?itok=vzOO7x4r)
Articles
Décision G1/21 : la vidéoconférence devient elle la norme à l’Office Européen des Brevets?
Le 16 juillet 2021, la Grande Chambre de recours de l’OEB a rendu la décision G1/21, qui autorise les procédures orales devant les chambres de recours sous forme de vidéoconférence, pendant une période d’urgence générale, même si toutes les parties n’ont pas donné leur consentement.