Étendre son brevet à l’étranger

Les effets d'un brevet sont limités au territoire de l’État de l’administration qui l’a délivré. Il est possible d’effectuer des demandes dans plusieurs pays où l’on cherche à protéger l’invention et certaines conventions internationales facilitent cette extension géographique.

Le droit de priorité

La Convention de Paris facilite l’extension géographique de la protection d’une invention en accordant au titulaire d'une première demande de brevet une priorité de dépôt. Ce droit de priorité peut être revendiqué pendant les douze mois qui suivent le dépôt de la demande de brevet effectué dans un État partie de la Convention. Ce délai est appelé « délai de priorité ». Les dépôts ultérieurs seront considérés comme déposés le jour du dépôt de la première demande pour l’examen de l’art antérieur accessible au public, pour les parties communes aux dépôts ultérieurs et à la demande de priorité. Ni les dépôts de brevets par des tiers sur des inventions identiques, ni la divulgation d’une invention ou sa mise en œuvre, qui interviendraient dans ce délai de priorité ne sont considérés comme état de la technique. Un exemple fait mieux comprendre le mécanisme du droit de priorité. Neuf mois après une première demande de brevet effectuée en France, vous décidez par exemple de demander également un brevet en Allemagne et au Japon. Les éventuelles divulgations de votre invention durant ce délai de 9 mois n’invalideront pas votre demande de brevet dans ces deux pays qui sont signataires de la Convention de Paris.

La date de dépôt d'une première demande de brevet pour une invention s’avère donc d'une importance capitale étant donné qu'elle sert de point de départ au délai de priorité pour les extensions géographiques. Elle sert également de point de référence pour l’état de la technique à prendre en considération pour l’examen de la brevetabilité pour cette première demande de brevet et ses extensions.

Les extensions de la première demande de brevet peuvent se faire directement auprès des administrations nationales qui délivrent des brevets pour leur État (États-Unis, Japon, Australie, Grande-Bretagne, Allemagne par exemple). Alternativement, les extensions peuvent se faire auprès d’une administration régionale, par exemple l'Office Européen des Brevets (OEB) qui délivre via une procédure unique un brevet national dans chacun des États Membres de l’Organisation Européenne des Brevets désignés dans la demande.

Demandes Européennes et procédures et droits post-délivrance

La délivrance du brevet européen a lieu après la publication de la demande de brevet européen et un examen de brevetabilité de l’invention, si l’Office déclare que la demande de brevet remplit les conditions de la Convention sur le Brevet Européen, notamment de brevetabilité. Cependant, dans les neuf mois à compter de la délivrance du brevet européen, tout tiers peut former une opposition devant l'OEB afin d'obtenir une révocation ou une limitation du brevet.

Une fois délivré, le brevet européen produit dans chaque État les mêmes effets qu'un brevet national, dans certains cas à condition de fournir les traductions requises de la description et/ou des revendications du brevet dans l'une des langues officielles de l'État en cause (suivant les règles d'application nationales du Protocole de Londres).

PCT et demandes Internationales

L'extension géographique de la protection d’une invention peut également s’effectuer par le dépôt d'une demande internationale au titre du Traité de Coopération en matière de Brevet (PCT). Vu la brièveté du délai de priorité et les coûts liés aux dépôts des demandes nationales dans chaque pays potentiellement intéressant, il peut être utile dans l'incertitude de la pertinence d'une telle extension de déposer dans le délai de priorité une demande internationale PCT. Cette unique demande permettant à terme de choisir parmi 140 États membres du PCT pour l’extension de la première demande de brevet déposée pour l’invention en cause.

Le titulaire de la demande internationale bénéficie en effet d'un délai de 30 ou 31 mois suivant les Etats / Régions à compter du dépôt de la première demande pour faire entrer cette demande internationale dans chacun des États où la protection de l’invention est souhaitée. Cette procédure permet donc de retarder de dix-huit mois, au-delà du délai de priorité de 12 mois, le dépôt effectif des demandes de brevet auprès des différentes administrations nationales et internationales, et en conséquence, d'avoir une meilleure approche du marché et de l'intérêt de l'invention, d’optimiser le choix des pays et de reporter les frais associés à ces entrées en phases nationales.

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