Le brevet d'invention

Les brevets d'invention sont définis comme des droits exclusifs et temporaires d’exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle. Le terme « exploitation » englobe la fabrication, l’utilisation, la distribution, la vente, l’importation et l’exportation de l’invention protégée. En cela, le brevet constitue l’instrument idéal de protection, de valorisation et de rentabilisation des résultats des recherches d’une entreprise ou d’un institut de recherche. Son titulaire peut également faire l’exploiter par un autre, moyennant le paiement d'une redevances.

Du dépôt à la délivrance

Le brevet est délivré par une administration nationale ou régionale, après dépôt d’une demande de brevet, publication officielle de la demande et son examen. Les grandes étapes d’un brevet sont le dépôt de la demande du brevet et la délivrance de la demande. La demande de brevet telle que déposée est composée d’une description de l’invention et de revendications et figures. On a coutume de dire que la description est destinée au technicien et doit lui permettre de comprendre et de mettre en œuvre l'invention pour obtenir les résultats allégués. Un brevet portant sur une invention qui ne serait pas suffisamment décrite afin de pouvoir être mise en œuvre peut se voir annulé. Les revendications, quant à elles, sont destinées aux spécialistes de (Propriété Industrielle), car elles définissent la portée de la protection conférée par le brevet.

La date de dépôt est importante à plusieurs égards. D’abord, elle permet de définir l’art antérieur : une invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique antérieure à cette date de dépôt. L’état de la technique englobe tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Ensuite, la date de dépôt sert de point de départ au calcul de la durée du brevet et, le cas échéant, au calcul du délai de priorité pour les extensions à l'étranger. Pour qu’une date de dépôt puisse être accordée à la demande de brevet, il est nécessaire que la demande de brevet soit présentée à l’Office des brevets dans les formes requises par la loi et permette d’identifier le demandeur et l’inventeur.

Durée de vie du brevet

Les effets d'un brevet sont limités à la fois dans le temps et dans l’espace. La durée d’un brevet est en général de 20 ans à compter de sa date de dépôt et la protection du brevet ne porte que sur le territoire de l'État dont dépend l'organisme qui délivre le brevet. Cependant une décision de justice peut réduire ou annuler ces effets dans cet état.

Dans le secteur du médicament, le brevet est un des éléments nécessaire au développement de l’innovation. Les programmes de recherche sont longs et coûteux. Les entreprises doivent donc pouvoir compter sur la protection que leur confère ce droit pour espérer un retour sur investissement et le développement de nouveaux médicaments. Il existe pour les produits pharmaceutiques, sous certaines conditions, un certificat complémentaire de protection qui confère à son titulaire une prorogation de cinq ans maximum à compter du terme de 20 ans de protection du brevet.

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