Obtention du brevet d’invention

Les démarches d’obtention d’un brevet passent par plusieurs étapes. La première étape consisté en la rédaction d’un texte de demande de brevet. Une fois rédigée, la demande de brevet doit faire l’objet d’un dépôt auprès d’un Office de brevets puis publiée. L’Office établit ensuite un rapport de recherche et de brevetabilité de l’invention, suite à quoi des communications sont échangées avec l’Office des brevet aboutissant dans le meilleur des cas à la délivrance du brevet.Le brevet permet à son titulaire d’avoir le droit d’interdire, voire un monopole temporaire d’exploitation dans un pays ou un territoire donné.

Rédaction d’une demande de brevet

Le texte de la demande de brevet doit être rédigé suivant un plan bien défini. Il comporte notamment une description de l’état de la technique antérieure, une description de l’invention, un descriptif d’un protocole précis de mise en œuvre accompagné de résultats expérimentaux, de revendications, d’un abrégé du contenu technique de l’invention, et, le cas échéant, de dessins. Les revendications ont pour rôle essentiel de définir l’étendue de la protection que le demandeur sollicite auprès de l’Offices de brevets. C’est donc dans cette partie du brevet que l’on trouve la définition de l’invention et les limites du monopole demandé. La rédaction du texte en vue du dépôt d’une demande de brevet doit de toute préférence être confiée à un Conseil en Propriété Industrielle. Le Conseil en PI effectue éventuellement, sur demande, une recherche de l’état de la technique relatif à l’invention et une analyse de brevetabilité de cette dernière. Il rédige, en collaboration étroite avec l’inventeur, et, le cas échéant avec son responsable propriété industrielle, un texte suivant le plan précité. Le Conseil en PI accomplit ensuite les formalités de dépôt de la demande de brevet auprès de l’administration compétente et veille à ce que le dossier soit dans les formes requises par la loi pour être accepté par l’Office pour l’attribution d’une date de dépôt et pour l’examen qui fait suite.

Le cabinet Novagraaf est expert pour assurer les rédactions des textes en bonne et due forme en vue du dépôt des demandes de brevet, effectuer toutes les démarches administratives, y compris le dépôt des demandes de brevet devant les Offices de brevets en France et à l’étranger et défendre l’intérêt du propriétaire de la demande de brevet lors des procédures devant ces Offices.

Dépôt d’une demande de brevet

La date de dépôt d'une première demande de brevet revêt une grande importance, car seules les divulgations antérieures à cette date de dépôt peuvent être citées comme antériorités opposables au brevet lors de l’examen réalisé par les Offices de brevets. Cette date sert également de point de départ pour calculer le délai de priorité pour les extensions du brevet à l'étranger et la durée de 20 ans de protection pour le brevet obtenu à partir de cette première demande.

Le dépôt de la demande auprès de l’administration compétente est suivi d’une instruction du dossier qui s’ordonne autour de deux éléments : la publication de la demande et l’établissement du rapport de recherche.

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