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Droit des dessins et modèles: possibilités d'enregistrement

Pour protéger au mieux le design de votre produit, il est recommandé de le faire enregistrer en tant que modèle. Cet enregistrement est possible pour le pays ou les pays où vous voulez commercialiser votre produit. Le droit des dessins et modèles représente ici un outil important.

Avantages de l'enregistrement

Le droit des dessins et modèles protège l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit. Deux critères sont importants pour cette protection : la nouveauté et le caractère propre. Si vous avez fait enregistrer le design de votre produit comme modèle, vous pouvez interdire entre autres à des tiers de fabriquer, de proposer ou de commercialiser le même modèle ou un modèle fortement ressemblant. Le droit des dessins et des modèles de l'Union européenne prévoit également une protection pour le modèle non enregistré. Seul le droit d'empêcher un acte délibéré de contrefaçon y est toutefois associé.

Reste que cette intention est souvent difficile à démontrer dans la pratique. La protection d'un modèle non enregistré est donc plus difficile à assurer que la protection d'un modèle enregistré. L'enregistrement est recommandé, pas seulement en raison de la différence de portée de la protection, mais aussi de sa durée. Un modèle enregistré selon les normes européennes bénéficie d'une protection de 25 ans, qui n'est que de 3 ans pour un modèle non enregistré.

Et il est d’ailleurs préférable de le faire enregistrer avant d'exploiter ou de commercialiser le produit. Bien que les droits des dessins et modèles de l'Union Européenne tiennent également compte du modèle non enregistré, il est généralement recommandé, pour la durée et l'étendue de la protection, de faire enregistrer le design de votre produit en tant que modèle, et de le faire avant d'exploiter ou de commercialiser le produit.

Il est important de réaliser en outre que dans de nombreux pays, les droits de modèle ne peuvent être obtenus que si le modèle n'a pas été mis à disposition du public nulle part ailleurs dans le monde. Veillez donc toujours à bien faire coïncider la sortie d'un modèle avec les mesures à prendre pour sa protection.

Différentes possibilités

Il conviendra de déposer votre demande d'enregistrement d'un modèle dans le ou les pays où vous recherchez une protection. En tant que concepteur, il existe pour vous dans la pratique différentes possibilités.

Immatriculation nationale

A l’origine, le droit des dessins et modèles est un dispositif national. Ce qui signifie qu'une demande doit être déposée par pays, et que la réglementation nationale s'applique. Ce qui signifie également que la durée de la protection peut différer d'un pays à l'autre. Avec l'enregistrement, vous détenez un droit exclusif pour le pays concerné.

Immatriculation européenne

Il suffit de déposer une seule demande auprès du Bureau européen des marques et modèles en Espagne pour obtenir des droits pour tous les 27 pays de l'UE. Une législation distincte s'applique au modèle UE, identique pour tous les autres pays de l'Union européenne. Un modèle déposé UE offre une protection maximum de 25 ans.

Immatriculation internationale

Si vous avez des ambitions internationales, ou si vous comptez vous imposer sur le marché mondial, vous pouvez opter pour le modèle international. Le modèle international est régi par la Convention de La Haye. Près de 50 pays y sont rattachés. Il suffit d'une demande auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en Suisse pour obtenir une protection dans les pays adhérents. Attendu que vous obtenez véritablement tout un ensemble de droits nationaux, la législation nationale des pays adhérents s'applique également. La durée de la protection peut donc différer.

Vous voulez en savoir davantage sur le droit des dessins et des modèles ?

Vous pouvez dans tous les cas intervenir en cas d'infraction en vertu du droit sur les dessins et modèles. On parle d'infraction lorsqu'un modèle d'un tiers ne se distingue pas de votre modèle aux yeux du public. Vous avez des questions sur l'immatriculation de votre modèle, ou vous pensez qu'un tiers y porte atteinte ? N'hésitez pas à contacter Novagraaf ! Nous sommes à votre entière disposition pour vous aider et nous nous ferons un plaisir de vous présenter quelques exemples de notre pratique quotidienne.