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Comment déposer un brevet sur le territoire national ? Les étapes clés pour les inventeurs

Il est généralement préférable pour l'inventeur de déposer une demande de brevet initiale unique dans son pays de résidence (un droit national). Cette démarche permet d'établir une « date de priorité » et d'obtenir ultérieurement des droits supplémentaires dans d'autres juridictions pour la même invention. Les inventeurs doivent cependant agir dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt. Pour en savoir plus sur l'extension de droits à l'étranger, nous vous invitons à lire le paragraphe sur les extensions de brevets sur les marchés étrangers (Extension des droits sur les marchés étrangers).

Le dépôt d’une demande nationale (par exemple, au Royaume-Uni ou en France) offre à l’inventeur une fenêtre temporelle grâce à laquelle il pourra évaluer le succès commercial de l'invention avant de se lancer dans des demandes étrangères dont les coûts ne sont pas à négliger.  Afin d’assurer la protection optimales des inventions et innovations en jeu, nous recommandons aux inventeurs de faire appel à un Conseil en Propriété Industrielle, spécialisé en brevets. Seul un professionnel peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches, et tout particulièrement sur le territoire américain où la règlementation est bien différente de celle de l’Europe.

Ceci est une introduction au dépôt de brevet. Pour plus de détails sur des services spécifiques en brevets, incluant la rédaction du brevet, la recherche d’antériorité, les procédures PCT et le brevet unitaire, cliquez-ici pour notre page d’accueil des services. Pour contacter l’un de nos conseils en Propriété Industrielle ou pour avoir un aperçu de leurs compétences dans votre secteur, cliquez-ici.

Étape 1 : L'invention est-elle brevetable ?

Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. Pour aller plus loin :

  • L'invention ne doit pas avoir été divulguée de quelque manière que ce soit et où que ce soit dans le monde.
  • L'invention, l'amélioration ou le développement ne doit pas être évident pour quelqu'un travaillant dans le même domaine technique.
  • L'invention ou la nouvelle technologie doit pouvoir être utilisée dans une application technique existante et doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout type d'industrie.

Pour remplir la condition de nouveauté, l'invention ne doit pas déjà exister et l'inventeur ne doit pas l'avoir déjà divulguée (par exemple, dans une publication) avant la date du dépôt de brevet initial. Cela implique que les inventeurs doivent respecter des pratiques strictes en matière de discrétion, de confidentialité et de secret, et ce particulièrement s'ils travaillent avec des partenaires extérieurs.Dans le cadre de votre procédure de dépôt et de rédaction de brevet, votre conseil en brevet Novagraaf entreprendra généralement une recherche de brevets avant de déposer toutes nouvelles demandes, et ce dans le but d'identifier d'éventuelles demandes conflictuelles ou des publications antérieures (par exemple, des dépôts de brevets antérieurs, des articles scientifiques publiés, des publications dans des journaux spécialisés, etc.). Les résultats de cette recherche permettront de savoir si la nouvelle invention est susceptible de remplir la condition de nouveauté (la technologie ou innovation pour laquelle une protection est demandée fait-elle déjà partie du domaine public ?).

Étape 2 : Rédaction et poursuite de la demande de dépôt de brevet

On obtient un brevet en déposant une demande écrite à l'office des brevets concerné. Cette demande inclut une description de la façon de fabriquer et d'utiliser l'invention et doit fournir suffisamment de détails pour qu'une autre personne spécialisée dans le domaine en question puisse être en mesure de réaliser l'objet de l'invention. Il est également permit de faire usage de connaissances partagées par les spécialistes du secteur. Certains pays ont des exigences supplémentaires concernant les informations qui doivent être fournies et comment elles doivent l'être. En cas de doute, nous recommandons aux inventeurs de prendre contact avec un conseil en brevet ou d’examiner les directives disponibles sur les sites internet des offices nationaux des brevets.

Après le dépôt, la demande sera étudiée par des examinateurs de l'office des brevets concerné. La durée de cet examen peut être plus ou moins longue en fonction des pays. Si le dépôt est accepté, l'inventeur (ou le demandeur) aura jouissance du brevet sans délai supplémentaire. Cependant, il arrive parfois que l’office fasse parvenir à ce dernier une liste d'objections - ou d'oppositions - auxquelles il devra répondre pour que le brevet puisse être octroyé. C'est ce que l'on appelle la poursuite de brevet (avant délivrance). Les détenteurs de brevets peuvent également faire face à des oppositions après-délivrance, durant lesquelles une partie tierce peut formellement contester la validité d'un brevet accordé.Une fois accordé, un brevet sera sujet à des frais de maintien (aussi appelés frais de renouvellement ou annuités de brevets). Dans la plupart des pays, ces frais doivent être payés une fois par an pour maintenir le brevet en vigueur.

Étape 3 : Protéger ses droits à l’étranger grâce à l’extension

Protéger ses innovations à l’étranger est souvent nécessaire pour des questions de stratégies commerciales et de développement. Votre demande de brevet français vous donne un droit de priorité qui vous permet, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt auprès de l’INPI, d’étendre la protection à l'étranger, tout en bénéficiant de la date de dépôt à l'INPI. La divulgation de votre invention en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans cet intervalle de 12 mois, ne pourront vous être opposés.

Si votre marché est déjà identifié, il est préférable d’étendre votre demande de brevet directement dans les pays dans lesquels vous souhaitez exploiter/commercialiser votre invention. En effet, les coûts seront moindres et la procédure d’examen débutera plus rapidement.

Les brevets sont des droits territoriaux : leur octroi et leur défense sont soumis aux lois nationales et les droits conférés peuvent varier d'un pays à l'autre.

Quels moyens pour étendre ?

  1. Extension directe en phases régionales et nationales
  2. Voie PCT

Pour plus d'information sur les façons d'étendre un droit national, contactez nos experts brevets en fonction du secteur qui vous intéresse.

Déposer un brevet national : complément d'information

Comment déposer un brevet national ? Retrouvez toutes les informations utiles sur les procédures d'obtention, d'application et d'exploitation de droits de brevet sur notre site internet. Pour des informations sur les services brevets de Novagraaf, y compris la rédaction de brevets, la recherche d'antériorité, le dépôt de brevets européens et de brevets PCT et le soutien aux litiges, veuillez accéder à la page de vue d'ensemble de nos services brevets