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Déposer un brevet et protéger son invention dans un marché international

Il est généralement conseillé de commencer par déposer une demande de brevet d’invention dans le pays de l'inventeur ou de l'entreprise. Cette démarche est particulièrement utile lorsque les budgets sont restreints. En effet, cette procédure permettra d'établir une « date de priorité » grâce à laquelle les inventeurs pourront obtenir des droits supplémentaires dans d'autres juridictions pour la même innovation, au fur et à mesure que l'entreprise grandira et se développera.

Les grandes entreprises et celles qui opèrent dans des secteurs technologiques en constante évolution et hautement compétitifs suivront généralement les mêmes procédures pour leurs innovations brevetables. Elles peuvent, cependant, introduire leur demande de dépôt de brevet international, pour des territoires clés, à un stade plus précoce du processus. En fonction de leur secteur d'activité, ces entreprises pourront se concentrer sur leurs demandes auprès d'offices nationaux clés (par exemple l'USPTO) et étendre ces droits à des territoires plus larges via des offices régionaux (par exemple l'Office européen des brevets) ou des traités et accords internationaux (par exemple le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ou le programme Patent Prosecution Highway (PPH)).

Étape 1 : Dépôt d’une demande de brevet auprès d'un office national

Déposer une demande nationale (par exemple, au Royaume-Uni), est une occasion unique d'évaluer les opportunités et le potentiel commercial d’une innovation pour adapter les demandes ultérieures aux marchés présentant un intérêt pour l'entreprise. Les demandeurs de brevets ont d’ailleurs 12 mois à compter de la date de priorité de leur premier dépôt pour étendre à l’étranger cette première demande. Pour plus d’informations, nous vous invitons à visiter notre page Protéger ses droits à l’étranger grâce à l’extension.

Étape 2 : Étendre le droit au marché mondial

Il existe deux façons d'étendre la couverture d'une demande de brevet existante à de nouveaux territoires :

Déposer des droits nationaux

  • Les détenteurs de brevets peuvent choisir de déposer une demande de brevet directement auprès de chaque office des pays pour lesquels ils souhaitent obtenir un brevet. Pour les pays non-anglophones, ils devront préparer une traduction dans le cadre de cette procédure.
  • Les détenteurs de brevets peuvent également choisir de déposer une demande de brevet auprès d'un office régional des brevets qui couvre le territoire d'intérêt, le plus connu d’entre eux étant l’OEB. L’OEB supervise le traitement des demandes de brevets européens (BE) dans 38 pays, et dans l’ensemble de l'UE. En outre, l'OEB sera également chargé de gérer et de délivrer le brevet unitaire lorsque celui-ci entrera en vigueur.
  • Les autres offices régionaux des brevets sont : L'OAPI et l'ARIPO (qui couvrent différents groupes de pays africains) ; le GCC (qui couvre l'Arabie Saoudite et d'autres États du Moyen-Orient) ; et Eurasie (qui couvre la Fédération de Russie et certains autres États de l'ex-URSS).

Déposer une demande de brevet « international »

  • Les détenteurs de brevets peuvent également déposer une demande selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Il s'agit d'une procédure de demande internationale unique qui couvre environ 140 pays. Une telle demande offre une couverture automatique pour tous les États membres du PCT et remplace le dépôt de demandes individuelles auprès d'offices de brevets nationaux ou régionaux.
  • Bien qu'un examen des demandes ait lieu, le PCT lui-même n'accorde pas de brevets. Les détenteurs de brevet et/ou leurs conseils en brevets doivent remplir les formalités d'entrée en phase nationale ou régionale pour chaque pays ou région où ils souhaitent poursuivre leur demande.

Toutefois, bien que les demandes puissent être déposées par voie régionale (BE) ou internationale (PCT), chaque demande déposée sera soumise à sa propre procédure nationale dans les territoires désignés par la demande. Pour le BE, les États-Unis, le Canada, le Japon, la Chine et d'autres juridictions importantes, cela inclura un rapport de recherche officiel distinct suivi d'un examen de fond complet. Pour davantage de détails sur les exigences de poursuite et les outils nécessaires, ainsi que sur les formalités après délivrance de brevet, veuillez prendre contact avec l'un de nos Conseils en brevets.

Étape 3 : Réexaminer la portée du droit

Lorsqu'une demande de brevet a été déposée pour une innovation, elle ne peut être modifiée et rien ne peut y être ajouté. Pour ajouter un ou plusieurs éléments, il est nécessaire de déposer une nouvelle demande auprès de l'office national des brevets avant la fin de l'année de priorité en revendiquant la priorité de la demande initiale. Il est peut être opportun de reformuler la description à l’issue des 12 mois afin d'inclure tout développement supplémentaire dans l'année de priorité et de mieux définir l'invention au regard de l'antériorité. Cette nouvelle demande peut être déposée auprès de l'office national des brevets en revendiquant la priorité pour les éléments communiqués lors de la (des) demande(s) antérieure(s). Á ce stade, de telles modifications peuvent également être introduites aux demandes étrangères déposées auprès d'un office national, régional et/ou en vertu du PCT.

Déposer un brevet : complément d'information

Pour plus d’informations sur les procédures de dépôts de brevets, sur l'exploitation des droits sur les marchés étrangers, consultez nos services. Pour obtenir plus d’informations sur les services brevets spécifiques de Novagraaf, y compris la rédaction de brevets, la recherche d'antériorité, la gestion de portefeuilles et le soutien aux litiges,vous pouvez consulter notre page Services.

Une question, un doute ? Prenez rendez-vous avec l’un de nos ingénieurs brevets.