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Le brevet unitaire : une nouvelle voie pour la protection par brevet européen

Le lancement du brevet unitaire offrira aux entreprises une nouvelle voie pour la protection par brevet européen à l’Office européen des brevets (OEB).

En effet, malgré un contexte économique difficile ces dernières années, l’Europe reste l’une des grandes puissances commerciales mondiales et constitue un marché vital pour les entreprises, qu’elles fassent partie de l’Union ou non.

Imaginez alors qu’il suffise de déposer une seule et même demande auprès de l’Office européen des brevets pour se voir délivrer un brevet européen conférant une protection à travers toute l’Union européenne ? Tel est l’objectif à travers la création du brevet unitaire.

Le brevet unitaire européen répondra-t-il à vos besoins ?

Malgré les avancées, la mise en œuvre du brevet européen à effet unitaire réclame encore quelques aménagements. Certains sujets sont encore en suspens comme, par exemple, la structure des taxes de dépôt et de maintien en vigueur qu’il faudra payer à l’Office européen des brevets.

Il n’en reste pas moins que les plans sont déjà suffisamment clairs pour aider les entreprises à commencer à évaluer les avantages qu’elles pourraient tirer d’un dépôt de brevet paneuropéen. Pour découvrir toute l’actualité à ce sujet, consultez notre Foire aux questions spéciale brevet unitaire ou contactez l’un de nos spécialistes.

Les entreprises qui se seront préparées en amont et auront mis en place une stratégie de dépôt de brevet européen, auront le temps d’étudier les différentes approches possibles. Par exemple, le brevet unitaire sera-t-il plus rentable pour votre entreprise, ou serait-il plus efficace de continuer à opter pour une stratégie de dépôts nationaux, de validations de brevets européens ou de brevets délivrés par la voie PCT ? Quel sera l’impact sur vos demandes de brevets européens en instance ou futures si vous prenez la décision d’opter pour le système du brevet unitaire ? Et comment pouvez-vous être certain de ne pas compromettre votre portefeuille de brevets futurs si vous avez recours à la protection par brevet unitaire ou, au contraire, si vous rejetez cette voie ?

Les sociétés qui n’ont pas encore mis au point de stratégie cohérente en matière de dépôt de brevets européens ne sont pas en reste. Et pour cause, c’est peut-être le moment idéal pour elles de consulter un conseil en Propriété Industrielle. Cet expert sera le plus à même de les aiguiller sur un type de protection prenant en compte l’activité de leur entreprise. Si vos activités commerciales couvrent l’Europe, il est absolument vital que vous vous dotiez d’une stratégie efficace de protection de votre patrimoine intellectuel. Le brevet unitaire pourrait vous mettre le pied à l’étrier.

La cour européenne des brevets

L'accord relatif à la création d’une juridiction unique appelée Juridiction Unifiée des Brevets a été signé le 19 février 2013 par tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception de l'Espagne et de la Pologne. Cette cour européenne des brevets aura compétence exclusive pour connaître des actions relatives à la contrefaçon et à la nullité des brevets européens et des brevets européens à effet unitaire.

Pour le moment, huit pays ont ratifié cet Accord sur la Juridiction Unifiée parmi les pays signataires, parmi eux : l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, le Luxembourg, Malte, le Portugal et la Suède. En France les sénateurs français ont adopté le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Mais le règlement de procédure de la Cour européenne des Brevets n’est pas encore finalisé.

Pour en savoir plus sur le brevet unitaire

Pour de plus amples détails, consultez notre Foire aux questions sur le brevet unitaire. Pour tout complément d’information quant aux stratégies de dépôt de brevet en Europe en général, visitez notre page dédiée au dépôt de brevet ou contactez le service clients Novagraaf.