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News & opinion

Appliquez-vous avant de déposer et d’exploiter votre marque !

Une marque doit être disponible afin de pouvoir valablement être déposée et exploitée. En d‘autres termes, elle ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs de tiers, sous peine, en fonction du type de droits en cause, d’être bloquée au stade du dépôt par une opposition du titulaire des droits antérieurs ou d’être invalidée ,après son enregistrement, par le biais d’une action judiciaire en nullité, formée également par le titulaire des droits antérieurs.

Appliquez-vous avant de déposer et d’exploiter votre marque !
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Création d’une nouvelle mention de vieillissement pour les plus vieux cognacs

Un arrêté de 8 novembre 2018 est venu modifier le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée Cognac. Désormais, il est possible aux opérateurs du secteur d’apposer sur leurs étiquettes la mention « XXO » (ou « Extra Extra Old »), dès lors que l’eau-de-vie la plus jeune a au moins 14 ans d’âge.

Par Marion Pignot,
Création d’une nouvelle mention de vieillissement pour les plus vieux cognacs
Hot topics

Est-il temps de rationaliser votre portefeuille de noms de domaine ?

La gestion des noms de domaine est généralement assurée en dehors du Département de Propriété Intellectuelle (PI), par des équipes du Marketing ou de l’Informatique. Ces Départements ont peut-être été sensibilisés à la nécessité de consulter l'équipe PI dans le cadre de la stratégie d'enregistrement des noms de domaine, mais qu'en est-il des décisions concernant la maintenance de ces derniers, les lacunes en matière de protection ou les décisions d’abandon des domaines enregistrés ?

Est-il temps de rationaliser votre portefeuille de noms de domaine ?
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Surveillance douanière : les douanes françaises facturent maintenant le stockage et la destruction des marchandises (procédure de destruction simplifiée)

Jusqu’à la fin d’année 2018, la surveillance douanière générait peu de frais pour les titulaires des marques surveillées, puisque la procédure de destruction simplifiée permettait de faire détruire les marchandises, gratuitement, sans engager d’action en justice. Mais, depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 11 décembre 2018, des frais sont facturés aux titulaires, pour la gestion, le stockage, la manutention, le transport et la destruction des marchandises.

Par Anne-Catherine Schihin,
Surveillance douanière : les douanes françaises facturent maintenant le stockage et la destruction des marchandises (procédure de destruction simplifiée)
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Comment sentez-vous le futur de votre propriété intellectuelle?

Dans un récent arrêt, la CJUE (Levola Hengelo BV v Smilde Foods BV in C-310/17) a nié la qualité d’œuvre et par conséquent une protection au titre du droit d’auteur à une saveur de fromage à tartiner, permettant ainsi à un concurrent de reproduire, selon Levola - le producteur original, le goût de son produit de façon similaire et contrefaisante.

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Vins et unités géographiques: un casus belli pour la Cuvée du Golfe de Saint-Tropez

Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 4 avril 2018 et en application de la réglementation en matière d'AOP (Appellations d'origine protégée), une coopérative ne peut pas commercialiser des bouteilles de vins bénéficiant d’une AOP dont les étiquettes mentionnent les noms d’unités géographiques, si le cahier des charges de l’Appellation concernée ne prévoit pas cette possibilité.

Par Florence Chapin,
Vins et unités géographiques: un casus belli pour la Cuvée du Golfe de Saint-Tropez
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Résolutions du Nouvel An : donnez un nouvel élan à votre portefeuille de droits de  propriété intellectuelle !

La plupart d'entre nous terminons l'année en se sentant contrariés par le travail que nous n'avons pas tout à fait réussi à accomplir. Heureusement, la nouvelle année offre la promesse d'un nouveau départ, faisant du mois de janvier le moment idéal pour fixer des objectifs réalisables. Pourquoi ne pas commencer  l'année par un audit de votre portefeuille de propriété intellectuelle, afin que vous puissiez planifier vos projets de maintenance, de consolidation et d'amélioration pour les mois à venir ?

Résolutions du Nouvel An : donnez un nouvel élan à votre portefeuille de droits de  propriété intellectuelle !
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Le défi de la protection des couleurs et des combinaisons de couleurs à titre de marque

Bien que cela ne soit pas impossible, il peut être difficile de protéger une couleur ou une combinaison de couleurs en tant que marque. Selon plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), il est nécessaire d'éviter que certaines couleurs ne soient monopolisées par les entreprises, pour des raisons évidentes d'intérêt général et de libre concurrence.

Le défi de la protection des couleurs et des combinaisons de couleurs à titre de marque
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Une précieuse decision

Le 12 septembre 2018, la troisième chambre du Tribunal de Justice de l’Union Européenne a rendu sa décision dans le cadre de la procédure de nullité initiée contre la marque internationale NUIT PRECIEUSE.

Par Florence Chapin,
Une précieuse decision
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Les Annuités brevets : que faut-il renouveler et quand ?

Lorsque les budgets sont serrés, les dépenses de propriété intellectuelle feront naturellement l'objet d'un examen minutieux, le paiement des annuités de brevet étant souvent l'un des premiers domaines à faire l'objet de réductions. Toutefois, une réaction spontanée pour économiser de l'argent à court terme peut s'avérer plus coûteuse à long terme, à moins que l'exercice ne soit entrepris d'une manière structurée et éclairée. Eric Siecker de Novagraaf offre quelques conseils.

Par Eric Siecker ,
Les Annuités brevets : que faut-il renouveler et quand ?

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