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Mondial et européen dans les classements du plus grand nombre de représentations de marques déposées de l’OMPI et de l’EUIPO
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Dans son arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé l'approche de la cour d'appel qui a jugé qu'un appareil qui reproduisait de manière imparfaite une caractéristique d'une revendication devait bien être considéré comme une contrefaçon.
Tandis que la série à succès GAME OF THRONES touche à sa fin, et que les nombreux téléspectateurs vont savoir prochainement qui règnera sur le Trône de Fer, NOVAGRAAF vous propose un tour d’horizon des jurisprudences européennes rendues en relation avec la célèbre série télévisée.
Le fabricant français des célèbres biscuits chocolatés MIKADO a obtenu gain de cause devant la Cour de justice des Communautés européennes dans une décision du 28 février 2019. La marque de couleur tridimensionnelle protégée antérieurement, associée à la marque MIKADO, a été reconnue valable.
Dans la vie des affaires, les signes distinctifs ont un rôle majeur puisque ce sont eux qui permettent au consommateur d’identifier l’origine d’un produit ou d’un service.