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L’IPI suisse révise sa pratique concernant les marques tridimensionnelles combinées à des éléments bidimensionnels distinctifs : la proportion entre forme et élément distinctif n’est plus centrale, marquant un alignement avec la pratique commune européenne (PC9). Lire la suite
Le rapport Interisle révèle que 42 % des signalements de phishing concernent les nouveaux TLD (*.xyz, *.online…), avec une forte hausse des sous-domaines (+51 %). Registrars et extensions moins surveillés facilitent les abus, soulignant l’importance d’une surveillance proactive des domaines. Lire la suite
Depuis le 1er octobre 2025, l’OEB améliore MyEPO en acceptant les dessins en couleur et, pour les utilisateurs pilotes DOCX, les fichiers PDF distincts, facilitant la préparation des demandes et anticipant le déploiement complet du format DOCX en 2026. Lire la suite
Depuis le 19 août 2025, le Népal impose la soumission de preuves d’usage des marques dans l’année suivant leur enregistrement. Cependant, cette obligation est suspendue en raison de la crise politique et de l’incendie du ministère de l’Industrie. Lire la suite
L’EUIPO juge que le terme « STARS », faiblement distinctif pour les jeux d’argent, ne suffit pas à créer une confusion entre les marques EXTRA STARS et POWER STARS. Les qualificatifs « EXTRA » et « POWER » confèrent aux signes des différences conceptuelles marquées. Lire la suite
Procéder à une limitation de marque peut constituer un bon moyen de régler, à l’amiable, un conflit avec un tiers. Cependant, dans certains cas, ce choix peut s’avérer périlleux.
Quand un mandataire agréé est désigné, ce mandataire reste la personne responsable de la demande vis-à-vis de l'OEB, y compris lorsqu’un tiers est chargé du paiement des annuités. Ceci implique en particulier que le délai de deux mois de présentation d'une requête en restitutio in integrum (règle 136(1) CBE) cours à partir du moment où le mandataire a eu connaissance de la notification de perte de droits, ce moment correspondant donc à la cessation de l'empêchement.
Le PMAC, futur centre de médiation et d’arbitrage de la Juridiction Unifiée du Brevet, offrira dès début 2026 un cadre structuré pour résoudre à l’amiable les litiges liés aux brevets européens et aux brevets unitaires, avec des codes de conduite et critères stricts pour ses médiateurs et arbitres. Lire la suite
La Chine renforce sa législation avec l’entrée en vigueur, le 15 octobre 2025, de la loi amendée contre la concurrence déloyale et prépare une nouvelle réforme en profondeur de sa loi sur les marques attendue d’ici 2026. Lire la suite