Conditions France

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I. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE CONSEIL

La société NOVAGRAAF France et la société NOVAGRAAF Technologies sont des sociétés du Groupe NOVAGRAAF (ci-après collectivement « NOVAGRAAF »). Cabinets de conseils en propriété industrielle, NOVAGRAAF propose des prestations de conseil, d’assistance et de représentation en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation et/ou de la défense de droits de propriété intellectuelle et droits annexes, notamment dans le domaine des brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, noms de domaines et droits d’auteur. Ces prestations incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.

Toute prestation réalisée par NOVAGRAAF conformément aux instructions d’une personne physique ou morale qui lui a donné mandat dans ce but (ci-après « Mandant») et pour laquelle NOVAGRAAF peut se prévaloir de la qualité de mandataire vis-à-vis des tiers (ci-après « Prestation ») est soumise aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Mandant qui, en l’absence d’acceptation préalable et écrite, sont inopposables à NOVAGRAAF quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance. Le fait que NOVAGRAAF ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

NOVAGRAAF se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes Conditions Générales qu’elle jugera nécessaire. Les Conditions Générales applicables à une Prestation sont celles en vigueur à la date de l’acceptation par le Mandant de la Proposition de Prestation correspondante (tel que ce terme est défini à l’article 2.1.1 des présentes Conditions Générales). Dans les hypothèses visées à l’article 2.1.4 ci-après où l’accord du Mandant n’est pas formellement exprimé, sont applicables les Conditions Générales en vigueur à la date d’émission de la proposition de prestation correspondante.

Conformément à la réglementation en vigueur, NOVAGRAAF se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Mandant, par l’établissement de conditions particulières écrites ou non écrites spécifiquement applicable à ce dernier. Toutes dispositions des présentes Conditions générales non écartées par les conditions particulières convenues avec un Mandant donné lui resteront pleinement applicables.

NOVAGRAAF peut en outre être amené à établir des conditions générales de conseil catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales, en fonction du type de clientèle considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. Toutes dispositions des présentes Conditions générales non écartées par des conditions générales catégorielles adoptées par NOVAGRAAF conformément au présent alinéa, resteront pleinement applicables à tout Mandant entrant dans la catégorie considérée. En qualité de conseil en propriété industrielle, NOVAGRAAF est tenue au strict respect des dispositions légales et règlementaires du Code de la propriété intellectuelle suivant la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 (art. L.422-1 à L.423-2 et R.422-1 à R.423-2) et des dispositions du Règlement Intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle publié au Journal Officiel du 18 Septembre 1994 suivant l’Arrêté du 29 Juillet 1994, et exécute ses Prestations conformément à celles-ci.

II. CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

2.1 Commande

2.1.1 La réalisation de toute Prestation par NOVAGRAAF est subordonnée à l’acceptation préalable par le Mandant d’une proposition de prestation assortie suivant les cas d’une estimation des coûts et délais de réalisation y afférents (ci-après collectivement « Proposition de Prestation »). Ladite Proposition de Prestation constitue les conditions particulières venant modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions Générales et celles d’une quelconque Proposition de Prestation, les dispositions de ladite Proposition de Prestation prévaudront pour la détermination des droits et obligations respectifs du Mandant et de NOVAGRAAF dans ce contexte.

2.1.2 Toute personne physique ou morale à l’attention de qui est adressée une Proposition de Prestation est informée que NOVAGRAAF tient à sa disposition les présentes Conditions Générales. Pour toute Prestation soumise à une tarification forfaitaire conformément à l’article 3.1.1 des présentes Conditions Générales, NOVAGRAAF peut également fournir au Mandant, à sa demande, les tarifs publics en vigueur. L’acceptation d’une Proposition de Prestation emporte l’acceptation sans réserve par le Mandant des présentes Conditions Générales.

2.1.3 L’établissement d’une Proposition de Prestation qui nécessite une pré-étude spécifique ou des réunions avec NOVAGRAAF et à laquelle la personne physique ou morale demandeuse ne donne pas suite, peut lui être facturé.

2.1.4 Par principe, l’acceptation d’une Proposition de Prestation doit être clairement formalisée par un écrit, sous format papier ou électronique permettant d’en identifier l’auteur. NOVAGRAAF ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque retard pris dans l’exécution d’une Prestation lié à la réception tardive d’une acceptation en bonne et due forme de la part du Mandant. Par exception, lorsque la Proposition de Prestation est éditée à l’attention d’une personne physique ou morale déjà Mandant de NOVAGRAAF et que la Prestation envisagée s’inscrit dans un contexte d’urgence (notamment au regard de la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle ou plus généralement des intérêts du Mandant) ou dans la suite normale d’actions précédemment engagées avec l’accord du Mandant, NOVAGRAAF pourra engager l’exécution de la Prestation aux frais du Mandant sans attendre une acceptation formelle de la part de celui-ci sous réserve de l’informer clairement des actions qui vont être menées et de lui laisser un délai d’au moins vingt-quatre (24) heures pour s’y opposer.

2.2 Coopération

Afin de pouvoir réaliser au mieux de ses connaissances et de ses possibilités les Prestations, NOVAGRAAF doit pouvoir compter sur une coopération complète et loyale du Mandant qui s’engage à lui communiquer des informations exhaustives et justes concernant ses activités, ses liens contractuels vis-à-vis de tiers ou de partenaires, ses projets, ses intentions, l’état de la technique et/ou de la concurrence et plus généralement toute information quelle que soit sa nature qui sera nécessaire à la juste estimation puis à la bonne exécution des Prestations. A ce titre, le Mandant s’engage à prévenir de tout changement concernant les informations fournies et plus généralement de tout évènement susceptible de modifier la réalisation d’une Prestation en cours ou à venir. Le Mandant sera seul responsable des dommages (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes ou d’absence de réponse à des demandes d’instructions ou d’informations sollicitées par NOVAGRAAF.

2.3 Documents remis au Mandant

2.3.1 Le Mandant est tenu de vérifier l’exactitude matérielle et technique de tout document qui lui est remis par NOVAGRAAF pour les besoins de la réalisation d’une Prestation. Son accord est réputé donné sur le contenu de ces documents en l’absence de réponse formelle sollicitée par NOVAGRAAF lors de leur transmission.

2.3.2 Sauf instructions contraires de NOVAGRAAF ou du Mandant en raison de sa nature confidentielle et/ou de son importance, toute information et/ou document pourra être transmis(e) par lettre simple, télécopie, messagerie électronique sous réserve d’en assurer leur protection.

2.4 Délais d’exécution

2.4.1 Sauf si un délai est expressément convenu avec le Mandant, NOVAGRAAF est seulement tenue d’exécuter les Prestations dans les délais les plus raisonnables et selon ses possibilités. Ces délais étant alors donnés à titre indicatif, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat ou de contestation du montant dû pour la Prestation.

2.4.2 En cas de demande de provision conformément à l’article 3.1 des présentes Conditions Générales, tout délai d’exécution expressément convenu avec le Mandant s’entend à compter du paiement de ladite provision. De même, tout délai d’exécution expressément convenu avec le Mandant s’entend à compter de la fourniture par celui-ci de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.

2.4.3 Certaines Prestations étant soumises à un délai d’exécution imposé par une administration et/ou par la règlementation en vigueur en matière de propriété industrielle, le Mandant est tenu, à la demande de NOVAGRAAF, de donner ses instructions en temps utile afin de respecter les délais imposés et permettre à NOVAGRAAF de réaliser sa mission avec tout le soin nécessaire. Le Mandant sera seul responsable des dommages (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d’instructions reçues après une échéance notifiée par écrit par NOVAGRAAF.

2.5 Intervention d’un tiers

NOVAGRAAF peut être amenée à confier la réalisation d’une partie des Prestations à un prestataire et/ou correspondant extérieur à NOVAGRAAF, si elle le juge utile ou nécessaire, notamment lors des procédures étrangères. Le cas échéant, NOVAGRAAF en informe le Mandant et reste responsable de la bonne exécution de l’intégralité des Prestations.

III. CONDITIONS FINANCIERES

3.1 Tarifs

3.1.1 Structure tarifaire

Les Prestations définies dans toute Proposition de Prestation donnent lieu, par principe, à un forfait comprenant les honoraires de NOVAGRAAF ainsi que les honoraires externes et les frais administratifs associés, dans l’hypothèse où la réalisation d’une partie des Prestations devra être confiée à des prestataires et/ou correspondants extérieurs, conformément aux dispositions de l’article 2.5 des présentes Conditions Générales, les frais et les taxes correspondants aux tarifs publics mentionnés à l’article 2.1.2 des présentes. Des révisions ponctuelles peuvent intervenir à tout moment notamment pour tenir compte des révisions opérées par les offices, des variations des taux de change et/ou de modifications de règlementations et de lois éventuellement applicables et pouvant se répercuter sur le montant des Prestations. Par exception, NOVAGRAAF peut établir une Proposition de Prestation détaillant les honoraires de NOVAGRAAF pour chaque Prestation à réaliser, identifiables ainsi que les honoraires externes, frais, taxes et frais administratifs associés en sus. La structure du tarif applicable à la Prestation, forfaitaire ou détaillé, est indiquée dans la Proposition de Prestation transmise par NOVAGRAAF et dûment acceptée par le Mandant.

3.1.2. Honoraires de NOVAGRAAF

Les honoraires de NOVAGRAAF facturés sont déterminés en fonction du nombre et de la qualité des intervenants de NOVAGRAAF dans la réalisation des Prestations ainsi que de la nature des Prestations et/ou du temps nécessaire à leur exécution. S’agissant des prestations aisément identifiables ou exécutables uniquement en fonction de leur durée, décomptée en heure ou en journée, NOVAGRAAF tient à la disposition du Mandant un barème d’honoraires. S’agissant des prestations de procédure devant les offices, en France, en Europe et dans les autres pays via un correspondant local, NOVAGRAAF tient à la disposition du Mandant une grille tarifaire.

3.1.3 Frais, taxes et honoraires externes

Les honoraires de NOVAGRAAF ne comprennent pas les frais, les taxes et les honoraires externes exposés par NOVAGRAAF pour les besoins de la réalisation des Prestations. Les frais, taxes et honoraires externes sont facturés en sus des honoraires de NOVAGRAAF. A ces frais, taxes et honoraires sont ajoutés des frais administratifs de traitement administratif, comptable et bancaire des factures couvrant ces frais, taxes et honoraires externes.

3.1.4 Conformément à l’article 12.8 du règlement intérieur CNCPI, NOVAGRAAF rappelle qu’il lui est interdit de prendre à sa charge ou d’offrir de prendre à sa charge les risques financiers ou les frais d’une opération ou d’une intervention pour autrui ainsi que de fixer sa rémunération exclusivement en fonction du résultat escompté d’une telle opération ou intervention. 3.1.5 Les tarifs mentionnés dans toute Proposition de Prestation s’entendent nets et hors taxes. Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux en vigueur au jour de la facturation, sera appliquée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises et européennes.

3.2 Provision

3.2.1 Conformément aux usages professionnels en vigueur, la réalisation de toute Prestation est par principe subordonnée au paiement préalable par le Mandant d’une provision égale à au moins cinquante pour cent (50%) du montant TTC de la Prestation. Le montant de la provision demandée peut être porté à la totalité du coût TTC de la Prestation à la seule convenance de NOVAGRAAF, notamment en cas de nouveau Mandant ou de Mandant débiteur de NOVAGRAAF au titre d’une ou plusieurs Prestations précédentes. 3.2.2 Le cas échéant, conformément à l’article 2.4.2 des présentes Conditions Générales, l’exécution de la Prestation ne pourra commencer qu’après le versement de la provision demandée et ce quelles qu’en soient les conséquences pour le Mandant, notamment en terme de dépassement de délai.

3.3 Facture

3.3.1 Les factures correspondant à la réalisation d’une Prestation sont établies en fonction du mode de facturation indiqué dans la Proposition de Prestation correspondante. Elles mentionnent les éventuelles sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement.

3.3.2 Par principe, toute Prestation donne lieu à facturation à livraison des livrables convenus. Si la réalisation de la Prestation s’étend sur une période d’au moins soixante (60) jours, elle donne lieu à une facturation intermédiaire au titre des réalisations et du temps passé par le(s) consultant(s) de NOVAGRAAF sur cette période.

3.3.3 Sauf application d’un tarif forfaitaire conformément à l’article 3.1.1 des présentes Conditions Générales, toute facture mentionne, de façon distincte et lorsqu’ils sont applicables :

  • les frais, taxes, honoraires externes et frais administratifs associés conformément à l’article 2.5 et 3.1.3 des présentes Conditions Générales,
  • les taxes officielles et honoraires applicables pour les procédures en France et en Europe, et
  • les honoraires NOVAGRAAF (avec mention de l’identité du/des consultants de NOVAGRAAF impliqués, de leur taux horaire et du temps passé par chacun).

3.4 Paiement

Conformément à l’article L441-3, al.4 du code de commerce tel que modifié par la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008, sauf en cas de conditions particulières expressément dérogatoires, tous les montants de Prestations réalisées doivent être réglés comptant au plus tard trente (30) jours à date de réception de facture.

3.5 Retard de paiement - Pénalités

3.5.1 Si le règlement d’une facture n’est pas parvenu à NOVAGRAAF dans le délai de trente (30) jours à date de réception de facture, des intérêts de retard calculés par mois de retard sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (taux d’intérêt minimum fixée par la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008) au moment de l’émission de la facture seront automatiquement et de plein droit acquis à NOVAGRAAF, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable conformément à la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008.

3.5.2 La pénalité est calculée sur le montant total de la somme due, jusqu’à la date à laquelle le règlement de ladite somme est intervenu en totalité et quels que soient les acomptes versés. La pénalité relative à un mois incomplet est due pour la totalité du mois.

3.5.3 Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du Mandant.

3.5.4 En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, NOVAGRAAF se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Mandant, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

3.6 Contestation

3.6.1 Toute contestation relative au montant des factures ou à l’exécution des Prestations correspondantes n’est recevable que si elle est formulée, au plus tard, dans le délai de quinze (15) jours suivant la date mentionnée sur la facture. 3.6.2 En tout état de cause, toute contestation du Mandant ne peut justifier de suspendre unilatéralement leur paiement ou d’opérer des retenues ou des compensations.

IV. PLURALITE DE MANDANTS

4.1 En cas de pluralité de Mandants dans le cadre d’un même dossier, ceux-ci s’obligent à désigner par mandat un seul d’entre eux comme interlocuteur unique de NOVAGRAAF, tant pour la transmission des instructions ou des documents que pour le règlement des sommes dues à NOVAGRAAF. Cet interlocuteur unique est appelé « donneur d’ordres ». Les factures établies par NOVAGRAAF lui seront exclusivement adressées pour le montant total des Prestations réalisées pour le compte des Mandants. La ventilation des sommes dues entre chacun des mandants ou l’établissement de factures individuelles au prorata pour chacun d’eux nécessite l’accord préalable exprès de NOVAGRAAF sur le principe d’une telle organisation.

4.2 En cas de défaillance de l’interlocuteur unique désigné, les co-mandants demeureront indéfiniment et solidairement responsables du paiement intégral des factures à NOVAGRAAF.

V. RESPONSABILITE - DEONTOLOGIE

5.1 Refus de mandat

Conformément à l’article 14.4 du règlement intérieur CNCPI, pour des raisons qui relèvent de sa propre conscience, et notamment déontologiques, NOVAGRAAF est libre de refuser tout nouveau mandat ou d’interrompre tout mandat en cours, sous réserve d’en avertir sans délai le Mandant et de s’assurer que toutes les mesures soient prises, le cas échéant, pour que les intérêts légitimes du Mandant soient sauvegardés.

5.2 Prudence et diligence

En cas d’acceptation d’un mandat, NOVAGRAAF est tenue d’observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Mandant. A ce titre, NOVAGRAAF est notamment tenue de :

  • respecter l’objet du mandat qui lui a été confié par le Mandant;
  • tenir informé le Mandant de l’état d’avancement des Prestations ;
  • solliciter les instructions du Mandant chaque fois qu’une décision doit être prise dans une situation susceptible d’entrainer une perte de droits ;
  • s’abstenir, dans un même dossier, de conseiller, assister, représenter des Mandants ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur. A ce titre, et sauf instruction expresse du Mandant, NOVAGRAAF n’est pas tenue de vérifier s’il existe une possibilité de conflit d’intérêt avec un autre de ses Mandant s.

5.3 Obligation de moyens

Dans l’exécution de toute Prestation, NOVAGRAAF n’est tenue que d’une obligation de moyens. NOVAGRAAF décline notamment toute responsabilité en raison d’une erreur ou d’une omission dans les recherches d’antériorités et de veille technologique de brevets ou de surveillance de marques, modèles ou noms de domaine, dès lors que tous les soins nécessaires ont été observés pour exécuter ce type de Prestations.

NOVAGRAAF n’accepte aucune responsabilité quant aux choix et à l’exploitation par le Mandant des Prestations qui lui ont été fournies. En particulier, le Mandant est seul responsable du choix du ou des titres de propriété industrielle qu’il acquiert par l’intermédiaire de NOVAGRAAF et s’engage en conséquence à n’exercer aucun recours de ce chef à son encontre.

5.4 Assurances

NOVAGRAAF justifie d’une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que d’une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.

5.5 Secret professionnel

5.5.1 Conformément à l’article L.422-11 CPI et à l’article 12.3 du règlement intérieur CNCPI, NOVAGRAAF est tenue par le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au Mandant, aux informations et documents échangés avec le Mandant, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à tous les éléments de tout dossier ouvert au titre d’une Prestation.

5.5.2 A ce titre, NOVAGRAAF s’engage à considérer confidentiels tous les documents et informations confiés par chacun de ses Mandants et à ne communiquer leur contenu à tout tiers autre qu’aux autres conseils éventuels à qui serait confiée la réalisation d’une partie des Prestations suivant l’article 2.5 des présentes Conditions Générales, qu’après avoir obtenu l’accord express du Mandant.

5.5.3 A toutes fins utiles, il est toutefois rappelé que NOVAGRAAF ne commet aucune divulgation contrevenant au secret professionnel dans les cas prévus par la loi, et ce notamment compris ceux énoncés à l’article 226-14 du Code Pénal, et pour les strictes exigences de sa propre défense.

VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Les droits de propriété intellectuelle de NOVAGRAAF figurant sur les documents remis ou soumis au Mandant sont réservés et sont la propriété exclusive de NOVAGRAAF. Aucune utilisation et/ou exploitation de ces droits de propriété intellectuelle tels que, sans que cette liste soit exhaustive, des photocopies, reproduction, publication, modifications ou transfert à un tiers, n’est autorisée sans l’accord préalable et express de NOVAGRAAF, en dehors du cadre de la Prestation définie avec le Mandant.

6.2 NOVAGRAAF s’engage mutatis mutandis à respecter les droits de propriété intellectuelle de ses Mandants.

VII. RESILIATION - DESSAISISSEMENT

7.1 Le Mandant dispose de la faculté de dessaisir NOVAGRAAF de tout mandat et de toute Prestation pour laquelle il l’avait mandaté à sa convenance et à tout moment. Dans cette situation, le Mandant n'est pas dispensé de respecter son obligation de verser les sommes dues au titre des Prestations réalisées jusqu’à jour de la résiliation effective du mandat.

7.2 NOVAGRAAF dispose parallèlement de la même faculté de cesser l’exécution de toute Prestation pour le compte du Mandant et de déposer le mandat correspondant, selon ses règles de déontologie, conformément à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales, et à la condition de laisser au Mandant un délai raisonnable pour confier ses dossiers à un autre mandataire dont il communiquera les coordonnées à NOVAGRAAF.

7.3 Par ailleurs, en cas de défaut de paiement par le Mandant d’honoraires, frais et/ou taxes facturés par NOVAGRAAF et après que le Mandant en ait été dûment averti, NOVAGRAAF pourra se dessaisir du mandat et de toutes les Prestations pour lesquelles il avait été mandaté par le Mandant.

7.4 Toute décision de dessaisissement du Mandant ou de NOVAGRAAF du mandat doit, à peine d’inopposabilité, être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.5 Quel que soit le motif de la résiliation, NOVAGRAAF remet sur demande écrite au Mandant ou au nouveau mandataire de celui-ci tous documents officiels dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l’exécution ou à l’achèvement des Prestations pour lesquelles il avait été mandaté.

VIII. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

8.1 Les présentes Conditions Générales et l’ensemble du mandat confié à NOVAGRAAF par le Mandant sont soumis au droit français et aux règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

8.2 Le Mandant et NOVAGRAAF s’efforcent de chercher une solution amiable à tout différend qui pourrait surgir de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du mandat et des présentes Conditions Générales.

8.3 A défaut de solution amiable convenue dans un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une première notification écrite concernant le différend par l’une quelconque des parties en présence à l’autre, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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