Actualités

La Cour de cassation admet qu'un brevet non inscrit peut être régularisé en cours d’instance, permettant d'agir en contrefaçon pour des faits antérieurs.

Le Brésil a rejoint le Global PPH dès 2025, accélérant l’examen des brevets.

Depuis le 19 janvier 2025, l'USPTO a augmenté certaines taxes et en a introduit de nouvelles. Détails : revendications, RCE, continuation, IDS.

l'Office Suédois des Brevets et des Marques augmentera certaines taxes dès le 15 mars 2025. Payez avant cette date pour bénéficier des tarifs actuels.

La Fédération Française de Football (FFF) s’est opposée avec succès à une marque européenne représentant un coq fortement stylisé similaire à son logo distinctif.

Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de revendication de brevet, estimant qu'aucun lien n'était prouvé entre l'invention et la société demanderesse.

L’INAO et le Syndicat des Vins de Chinon obtiennent l’annulation partielle de la marque « SHINON » pour du vin (classe 33), la chambre de recours retenant « l’évocation » de l’AOP Chinon.

Le Vietnam crée un tribunal dédié à la propriété intellectuelle pour juger plus efficacement les litiges croissants. Prévu pour 2025, il garantira des décisions plus cohérentes.

Le TUE refuse l’enregistrement d’un slogan politique ukrainien en marque, jugeant qu’il reste un message politique et non un signe distinctif pour le consommateur.

Le TUE confirme l’annulation de « INSOMNIA ENERGY » face à « MONSTER ENERGY », soulignant l'importance de la distinctivité et de la perception du consommateur.

L’OEB digitalise l’examen des brevets avec MyEPO Portfolio et l’IA de Legal Interactive Platform (LIP), rendant les recherches plus rapides et précises.

Le TUE confirme la nullité d'une marque ovale bleu-jaune pour manque de distinctivité, jugeant sa simplicité insuffisante pour identifier une origine commerciale.

Depuis le 28 janvier 2025, le protocole RDAP remplace WHOIS pour l’accès aux données des gTLD, offrant plus de sécurité, de contrôle et de conformité au RGPD.

L'OEB a lancé une base de données optimisée des 14 000 mandataires agréés, facilitant la recherche par critères comme le nom ou la ville, pour un accompagnement simplifié.

Le "domain hack" utilise des extensions de pays ou génériques pour créer des noms de domaine originaux et mémorables, offrant créativité, disponibilité et coût réduit.

L'OPIC lance un projet pilote avec des contrôles aléatoires sur l’usage des marques. Sans preuve sous 3 mois, risque de radiation. Préparez vos justificatifs !

Yves Saint Laurent a remporté un litige devant l’EUIPO, protégeant sa marque renommée contre une demande jugée similaire et susceptible d’en tirer avantage.

La Classification de Nice (NCL 12-2025) a été mise à jour le 1er janvier 2025 avec de nouveaux termes, transferts et suppressions pour mieux refléter le marché.

La Suisse révise sa loi sur les brevets, introduisant un examen complet, une procédure simplifiée et l’usage de l’anglais. Consultation publique dès avril 2025.

L’OEB rejette un brevet sur des chimères homme-porc pour raisons éthiques, invoquant l’article 53(a) CBE. La décision impacte biotech, éthique et brevets.