Actualités

Le tribunal de Paris rappelle que le départ d’un salarié ne met pas fin aux obligations contractuelles et souligne l'importance d'agir vite en cas de litige.

L’OEB lance un projet pilote de délivrance électronique des documents de priorité dès le 25 mars 2025, pour accélérer et moderniser les demandes de brevet.

Le Bangladesh annonce l’entrée en vigueur de la Bangladesh Patent Act 2023 le 27 février 2025, modernisant la propriété intellectuelle selon les normes internationales.

L'OEB saisit la Grande Chambre de recours pour clarifier l'interprétation des revendications de brevets, une décision clé pour la sécurité juridique en Europe.

L'OEB et le Costa Rica ont signé un accord historique permettant la validation des brevets européens comme brevets nationaux, moyennant une redevance.

Une étude américaine révèle des différences de perception du secret des affaires selon l'âge, le secteur et le sexe, soulignant l'importance de protéger les données.

Le TUE confirme le rejet de la marque « Glashütte » pour des produits virtuels, jugeant qu’ils sont perçus comme des produits réels et manquent de caractère distinctif.

Le mishing, fusion de phishing et smishing, cible les mobiles via SMS, QR codes ou appels frauduleux pour voler des données. La menace croît rapidement.

Une décision UDRP du 17/02/25 (D2024-5223) rejette la plainte du Syndicat des Vins Côtes de Provence sur cotesdeprovence.com, faute de mauvaise foi avérée.

L’UE abandonne sa proposition sur les brevets essentiels aux normes (BEN), retirée du programme 2025. Une nouvelle approche reste à définir.

La protection des dessins et modèles évolue avec le Règlement (UE) 2024/2822 et la Directive (UE) 2024/2823. Dès le 1er mai 2025, plusieurs changements s’appliquent : nouvelles définitions, symbole dé...

La Turquie rejoint le programme pilote d’examen accéléré des brevets de la BRI en Chine, actif de 2025 à 2027, pour réduire les délais de délivrance.

Amazon Registry lance les TLD .free, .hot et .spot dès le 2 avril 2025, offrant de nouvelles opportunités web aux marques, entreprises et créateurs.

L’OMPI publie un rapport sur l’avenir des transports, recensant 1M+ brevets depuis 2000. La croissance des brevets atteint 11 %, et l’étude vise à guider innovations et investissements.

Une nouvelle tendance émerge en ligne : les "Unbranded Superfakes", copies de luxe sans logo. Légalité floue, mais risque juridique élevé pour les revendeurs.

Les Pingti, copies de luxe sans logo, brouillent la frontière entre imitation et contrefaçon. Leur qualité et leur prix séduisent, inquiétant les maisons de luxe.

La Cour de cassation admet qu'un brevet non inscrit peut être régularisé en cours d’instance, permettant d'agir en contrefaçon pour des faits antérieurs.

Le Brésil a rejoint le Global PPH dès 2025, accélérant l’examen des brevets.

Depuis le 19 janvier 2025, l'USPTO a augmenté certaines taxes et en a introduit de nouvelles. Détails : revendications, RCE, continuation, IDS.

l'Office Suédois des Brevets et des Marques augmentera certaines taxes dès le 15 mars 2025. Payez avant cette date pour bénéficier des tarifs actuels.