Actualités

Le 26 mars 2025, la cour d’appel de Paris a rendu une décision très attendue dans l’affaire opposant la société Thalès à l’INPI (RG n° 23/07392). Après plus de dix ans de procédure, la juridiction a c...

Le PMAC, futur centre de médiation et d’arbitrage de la Juridiction Unifiée du Brevet, offrira dès début 2026 un cadre structuré pour résoudre à l’amiable les litiges liés aux brevets européens et aux...

La Chine renforce sa législation avec l’entrée en vigueur, le 15 octobre 2025, de la loi amendée contre la concurrence déloyale et prépare une nouvelle réforme en profondeur de sa loi sur les marques ...

L’OMPI intègre le capital-risque dans son Indice mondial de l’innovation 2025, offrant une vision plus complète des pôles innovants et propulsant Shenzhen-Hong Kong-Guangzhou en tête du classement mon...

La Cour de cassation confirme le caractère distinctif de la semelle rouge Louboutin et rappelle que sa reproduction constitue une contrefaçon pénale, tout en exigeant plus de rigueur dans l’évaluation...

En juillet 2025, les assemblées des États membres de l’OMPI à Genève ont permis à l’INPI de renforcer sa coopération internationale à travers treize rencontres bilatérales et la structuration de l’All...

En 2024, les investissements mondiaux dans les actifs incorporels (brevets, marques, logiciels, savoir-faire) ont atteint 7 600 milliards de dollars, soit près de 14 % du PIB mondial, progressant troi...

La décision UDRP Gold Rush rappelle qu’une action ne peut prospérer que si la marque est antérieure au nom de domaine contesté, faute de quoi la plainte risque d’être rejetée comme abus de procédure (...

Par l’arrêt B-2532/2024 du 26 juin 2025, le Tribunal administratif fédéral a confirmé, dans l’« affaire DABUS », qu’un système d’intelligence artificielle ne peut pas être désigné comme inventeur dans...

En Libye, le transfert des pouvoirs de l’Office des marques au Registre du commerce entraîne une suspension temporaire de l’examen et du renouvellement des marques, avec un calendrier encore incertain...

À compter du 1er décembre 2025, l’OEB permettra aux employés des parties à une procédure de gérer directement en ligne, via MyEPO, l’inscription et la mise à jour de leurs pouvoirs généraux. Lire la s...

Découvrez dans cette FAQ comment une stratégie de propriété intellectuelle bien pensée peut soutenir la croissance internationale : de la prévention des conflits de marques et de la perte de droits à ...

Depuis le 1er août 2025, le Monténégro a adhéré à l’accord de Londres, supprimant l’obligation de traduction en monténégrin pour la validation des brevets européens rédigés en anglais. Lire la suite

Depuis le 7 août 2025, le Brésil permet de solliciter un examen accéléré des marques, et à compter du 28 novembre 2025, il sera possible d’y revendiquer un caractère distinctif acquis par l’usage.

À compter du 1er octobre 2025, les avocats pourront rejoindre des groupements de mandataires enregistrés auprès de l'Office européen des brevets (OEB). Cette réforme aligne enfin le statut des avocats...

Le greenwashing n’épargne pas le droit des marques ! Logos, slogans et allégations “vertes” sont désormais scrutés à la loupe par les juridictions nationales et internationales. Découvrez comment le d...

La Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet d’une demande de certificat complémentaire de protection (CCP) portant sur le ciclésonide, estimant que l’AMM vétérinaire de 2020 ne pouvait pas être consi...

Le Tribunal de l’Union Européenne confirme que la marque de position consistant d’un I et d’un symbole cœur rouge (lire « I love » ou « j’aime ») à différents emplacements sur des t-shirts ne peut di...

Le 11 juillet 2025 à Genève, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a récompensé, dans le cadre de ses Prix mondiaux 2025, dix PME et start-ups innovantes sélectionnées parmi pl...

De faux offices de marques envoient depuis plus de 10 ans de fausses factures aux titulaires de marques dans l’UE. EUROPOL alerte dans un nouveau rapport sur l’ampleur de cette arnaque et ses impacts....