Accord Européen pour les Indications Géographiques Agricoles

Par Florence Chapin,
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Après environ deux années de négociation, le 24 octobre dernier, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique sur la réforme des règles européennes relatives aux Indications géographiques (IG), qui crée un règlement unique couvrant les produits agricoles et alimentaires, les vins et les boissons spiritueuses.

Point sur les indications géographiques

Les indications géographiques protègent les appellations de produits présentant des caractéristiques particulières, une qualité ou une réputation liée à leur zone de production. Ces produits sont donc protégés de la contrefaçon ou de la fraude, tandis que le système géographique garantit qu’ils ont été produits dans leur région d’origine selon des normes élevées. Des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées existent pour protéger les produits agricoles et vitivinicoles (IGP)alors qu’il existe des indications géographiques (IG) pour les spiritueux.

Au 1er octobre 2023, 3 552 dénominations ont été enregistrées : 1 656 dénominations de vins, 1 634 dénominations de denrées alimentaires et de produits agricoles et 262 dénominations de boissons spiritueuses. En février 2023, la Commission a enregistré la 3 500ème indication géographique.

Réforme des règles européennes relatives aux Indications géographiques

Ce règlement vise à renforcer la qualité et les normes alimentaires élevées de l'UE et à garantir que notre patrimoine culturel, gastronomique et local soit préservé et certifié comme authentique au sein de l'UE et dans le monde entier.

Parmi les apports notables que vise cette nouvelle réglementation, on peut noter :

  • une procédure d’enregistrement simplifiée qui devrait réduire le temps d’attente entre la demande et l’enregistrement,
  • une meilleure protection des IG en ligne,
  • un rôle renforcé pour les groupements de producteurs,
  • la possibilité d’introduire des critères de durabilité dans les cahiers des charges.

Les différentes règles relatives aux procédures et à la protection des IG sont fusionnées pour les trois secteurs (denrées alimentaires, vins et spiritueux), ce qui donne lieu à une procédure unique et simplifiée d'enregistrement des IG pour les demandeurs de l'UE et des pays tiers. Ce cadre juridique plus simple, assorti de délais d'enregistrement plus courts, devrait accroître l'attrait des systèmes pour les producteurs, en particulier dans les pays où les IG sont moins nombreuses. Ainsi, Le délai d'examen des demandes d'enregistrement et de modification des cahiers des charges des IG ne devra pas dépasser les six mois, avec toutefois une possibilité de prolongation de cinq mois dans le cas où la demande s’avèrerait incomplète.

Produits sous Indication Géographique : Impact de la Réforme

Les nouvelles règles renforceront la protection des produits bénéficiant d’une IG utilisés en tant qu'ingrédients dans un produit transformé et des produits bénéficiant d’une IG vendus en ligne. Le nouveau règlement protégera également les noms des produits bénéficiant d’une IG dans le système des noms de domaine, obligeant les États membres à bloquer sur leur territoire les noms de domaine susceptibles de porter atteinte à un nom d'IG.

Réforme des Indications Géographiques : Bénéfices pour les Producteurs

Cet accord vise à conférer un rôle plus fort pour les associations de producteurs. Les États membres pourront désigner des associations de producteurs reconnues dotées de davantage de pouvoirs et de responsabilités. L’accord d’aujourd’hui vise à maintenir les dispositions existantes sur les organisations de producteurs reconnues dans certains États membres, tout en laissant d’autres États membres libres de mettre en place un système de reconnaissance.

Une autre avancée à noter par le biais de cet accord concerne la reconnaissance des pratiques durables. En effet, pour les produits agricoles et les vins, les associations de producteurs peuvent convenir de pratiques de durabilité qui vont au-delà des normes européennes ou nationales. Les associations de producteurs pourraient, le cas échéant, présenter ces pratiques dans des rapports de durabilité.

Un groupement de producteurs pourra décider de rendre certaines pratiques durables obligatoires pour ses produits. Dans ce cas, elles doivent figurer dans le cahier des charges du produit. Sur une base volontaire, les producteurs peuvent également rédiger un rapport de durabilité qui sera publié par la Commission européenne.Les producteurs pourront valoriser leurs actions en matière de durabilité environnementale, économique ou sociale, y compris le bien-être des animaux. Le texte adopté par les colégislateurs dresse une liste non exhaustive de pratiques durables afin d'inciter les producteurs à les adopter. Ces pratiques contribueront à mieux protéger les ressources naturelles et les économies rurales, à préserver les variétés végétales et les races animales locales, à conserver le paysage de la zone de production et à améliorer le bien-être des animaux.

Réforme des Indications Géographiques : fonctionnement et entrée en vigueur

Il a été décidé dans le cadre de cet accord que la Commission européenne devrait conserver ses compétences uniques en matière d'examen des IG et que l'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) ne fournirait qu'une assistance technique sur des questions purement administratives (système d'alerte, gestion du registre).

Le respect des IG demeure quant à lui sous la responsabilité des États membres, y compris le contrôle de l'utilisation appropriée des termes enregistrés et la prévention de la production, de la vente et de l'utilisation frauduleuses des IG. La Commission conserve son rôle dans l'enregistrement, la modification et l'annulation de tous les enregistrements.

L’objectif prometteur de cet accord dont nous attendons désormais la date d’entrée en vigueur est d’accroître l’utilisation des Indications géographiques dans toute l’UE. Cet accord vise à apporter des avantages aux économies rurales pour les valoriser mais, principalement, vise à protéger le patrimoine gastronomique de l’UE dans le monde entier.

Si vous avez des questions sur la manière dont les droits de propriété industrielle pourraient soutenir votre entreprise de vins ou de spiritueux, contactez nos spécialistes en Droit de la vigne et du vin : agence-bordeaux@novagraaf.com ou visitez notre site dédié à la PI des vins et spriritueux.

Florence Chapin, Conseil en Propriété Industrielle en Marques, Dessins et Modèles et Responsable du pôle viti-vinicole, Novagraaf, France.

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