Actualités sur le brevet unitaire : Quoi de neuf du côté de la JUB ?
Depuis le 1er juin 2023, la nouvelle Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) remplace les cours nationales pour statuer entre autres sur les actions en contrefaçon et en nullité relatives aux brevets unitaires et aux brevets européens n’ayant pas déposés d’opt-out. Marie Houppe revient sur les trois premiers mois de fonctionnement de la JUB.
Dans notre webinaire « 5 choses à savoir sur l'opt-out, l'avancement de la Juridiction unifiée du brevet et le panorama actuel du brevet européen » du 27 juillet dernier, nous faisions un premier état des lieux des débuts de la Juridiction Unifiée du Brevet en évoquant notamment les premières actions portées devant celle-ci.
JUB : premières actions en nullité
Les débuts de la JUB étaient alors plutôt timides avec seulement trois actions en nullité, uniquement dans le domaine pharmaceutique et une vingtaine d’actions en contrefaçon.
Les trois actions en nullité ont par ailleurs toutes été portées devant la division centrale de Munich.
Malgré tout, ces quelques actions soulevaient déjà des questionnements quant à la stratégie adoptée par le titulaire et/ou le requérant.
Par exemple, on a pu constater qu’une action en nullité avait été formée contre un brevet (EP3056564) faisant déjà l’objet d’une procédure d’opposition devant l’OEB, et la question se pose alors quant à la volonté du titulaire de ne pas avoir formé d’opt-out sur son titre alors même que celui-ci faisait déjà l’objet d’une tentative de révocation centralisée devant l’Office Européen des Brevets.
Les procédures parallèles entre l’OEB et la JUB, interrogeaient également sur la possibilité du sursis à statuer de la JUB vis-à-vis des décisions prises par l’OEB sur les mêmes brevets.
Le règlement de procédure de la Juridiction Unifiée du Brevet semble laisser la réponse à la discrétion de la Cour de cette nouvelle juridiction qui peut sursoir à statuer par exemple si une décision sur le fond peut être attendue rapidement de la part de l’OEB. Aucune précision dans les textes ne semble cependant être apportée quant à la notion de rapidité de la décision.
Également, une action en nullité a été formée contre un brevet (EP3666797) devant la JUB alors que le délai d’opposition devant l’OEB est pendant jusqu’en février 2024. La non prise en compte des observations de tiers déposées par le représentant du requérant devant la division d’examen de l’OEB pouvait hypothétiquement justifier le choix de déposer une action devant la JUB plutôt que devant l’OEB.
Qu'avons-nous appris trois mois après l'entrée en vigueur de la JUB ?
Trois mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle Juridiction Unifiée du Brevet, on dénombre trente-cinq actions en contrefaçon et six actions en nullité, visibles sur le CMS.
Il est important de noter que la JUB a permis d'intenter une action centralisée en révocation non seulement contre les brevets unitaires, mais aussi contre les brevets européens qui n'ont pas été exclus de la juridiction de la Cour (pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients de déroger à la compétence de la JUB). La question se pose alors sur l’incitation que cette nouvelle possibilité de révocation centralisée va avoir sur de potentiels requérants qui n’auraient auparavant pas engagé d’action devant des cours nationales.
Par ailleurs, il semblerait que Munich reste en tête des divisions locales et régionales devant lesquelles le plus d’actions sont engagées.
Pour aller plus loin et obtenir plus de précisions sur ce sujet, n’hésitez pas à revoir notre webinaire, consulter toutes nos récentes publications relatives à la JUB, ou télécharger notre guide pratique.
Marie Houppe, Mandataire Européen près l’Office Européen des Brevets