Bien se préparer à l’arrivée du Brevet Unitaire : Qu’est-ce que l’Opt-out ?

Par Rose-Marie Ehanno,

L’entré en vigueur du brevet unitaire (BU) et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) se rapproche, et vous ne savez pas encore si vous souhaitez que vos brevets soient soumis à la compétence de la nouvelle JUB, ou si vous souhaitez conserver le régime actuel en choisissant la dérogation au régime. Cette dérogation est communément appelée « opt-out ». Nous vous expliquons les enjeux de ce choix, ainsi que les conditions à respecter si vous choisissez cette dérogation dans notre article "Opt-out déroger la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet".

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