[Blog] Du changement concernant la procédure d’examen auprès de l’Office des Brevets Chinois

Par Martin Kohrs,

Une nouvelle version des Directives d’Examen de l’Administration Nationale Chinoise de la Propriété Intellectuelle (CNIPA) entre en vigueur ce 20 janvier 2024. Parmi les changements, on notera :

  • la fin de la période postale de 15 jours pour le calcul des délais ;
  • un délai limite d’un mois par rapport à la date de dépôt d’une demande de brevet pour ajouter ou retirer un inventeur ;
  • la création d’un « PTA » (Patent Term Adjustment) qui reportera la date d’expiration d’un brevet si le brevet est délivré plus de quatre ans après le dépôt de la demande de brevet correspondante ou plus de trois ans après le dépôt de la requête en examen ;
  • la possibilité de déposer des figures en couleur ; et 
  • l’introduction d’un produit programme d’ordinateur comme catégorie d’objet brevetable.

En savoir plus.

Insights liés

Webinars et évènements

[Webinaire] Quand la politique rencontre la propriété intellectuelle : Perspectives, stratégies et enseignements clés

Dans ce webinaire en direct, nous explorons les tensions entre les droits de propriété intellectuelle et la politique à travers des cas concrets tels que l'affiche *Hope* d'Obama, les batailles juridiques de Springsteen, Ikea contre Vlaams Belang, Trump, et la manière dont les figures politiques utilisent et monétisent stratégiquement la PI.

[Webinaire] Quand la politique rencontre la propriété intellectuelle : Perspectives, stratégies et enseignements clés
JUB

La feuille de route de la juridiction unifiée du brevet (JUB)

Depuis le 1er juin 2023 la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est officiellement lancée. Grâce à cette feuille de route, parcourez aisément l'actualité de la JUB et son évolution, au travers des articles de décryptage de nos experts. Retrouvez ci-dessous nos publications pour suivre les spécificités de la JUB en temps réel afin de mieux comprendre les conséquences associées et déterminer votre stratégie de protection en Europe.

La feuille de route de la juridiction unifiée du brevet (JUB)

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous