[Blog] Entrée en vigueur de la loi sur les brevets du Bangladesh

Par Novagraaf Team,

Le gouvernement du Bangladesh a officiellement annoncé, par le biais de sa dernière gazette du 12 février 2025, que la Bangladesh Patent Act, adoptée en 2023, est entrée en vigueur le 27 février 2025.

Cette réforme modernise le cadre juridique de la propriété intellectuelle au Bangladesh, en remplaçant des lois obsolètes et s’aligne sur les normes internationales. Le texte officiel de la loi a été publié uniquement en bengali et est disponible ici.

Audrey FIRMINHAC-BLANCHARD, Paralegal, Novagraaf, Suisse 

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G 1/23 : L’état de la technique : on-sale bar ou boîte noire technologique

La question posée portait sur ce que l’on considère comme « connu » dans le monde des brevets. Selon l’article 54(2) de la CBE, une invention n’est plus nouvelle si elle a déjà été rendue accessible au public avant la date du dépôt. Mais dans l’affaire T 438/19, un vrai débat s’est ouvert : si un produit a été vendu et donc rendu public, mais qu’il est impossible d’en comprendre la composition ou le fonctionnement, est-ce que cela suffit pour qu’il soit considéré comme déjà connu et fasse partie de « l’état de la technique » ?

Par Philippe Vigand,
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