[Blog] JUB - Effet unitaire refusé : la couverture territoriale complète reste indispensable

Une entité A a saisi la Cour de première instance de la JUB (UPC), à la Division Centrale de Paris, afin de demander l’annulation du refus de l’Office Européen des Brevets (OEB) concernant l’enregistrement de l’effet unitaire pour son brevet européen. En effet, l’OEB a refusé la demande d’enregistrement de l’effet unitaire à l’entité A au motif que ce brevet européen n’a pas été délivré pour Malte, État participant à l’UPC au moment de la demande d’effet unitaire, mais n’étant pas membre de la CBE lors du dépôt de la demande de brevet initiale.

Dans cette décision, la JUB confirme le refus de l’OEB, et rejette le recours : elle s’appuie notamment sur la règle 5(2)a) du règlement d'application relatif à la protection unitaire, selon laquelle un brevet européen ne peut bénéficier de l’effet unitaire que s’il a été délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants, à la date de la demande d’effet unitaire.

Peu importe que la désignation de certains États ait été juridiquement impossible lors du dépôt de la demande : ce qui compte est la situation au moment de la délivrance et de la demande d’effet unitaire.

La JUB considère par ailleurs qu’il n’y a ni violation du droit de propriété intellectuelle, ni discrimination, au sens respectivement des articles 17 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

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