[Blog] JUB - La Roumanie ratifie l’Accord sur le Brevet Unitaire

Par Martin Kohrs,

La Roumanie devient le 18e état à ratifier l’Accord sur le Brevet Unitaire. La ratification deviendra effective le 1er septembre 2024.

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Retrouvez nos récentes publications sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) pour répondre à toutes vos questions.

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