[Blog] JUB - L’Italie se prépare à l'établissement d’une section de la division centrale de la JUB

Par Matthieu Boulard,

Le comité administratif de la JUB avait adopté, le 26 juin 2023, une décision concernant la relocalisation à Milan, d’une section de la division centrale du Tribunal de première instance de la JUB. Cette division, initialement prévue à Londres, devait être relocalisée suite au Brexit et au retrait, par le Royaume-Uni, de sa ratification de la JUB. Cette décision du comité administratif de la JUB, qui prendra effet en juin 2024, confirme que la section susmentionnée sera située à Milan et qu’elle sera compétente pour les brevets de la section A de la CIB (« Nécessités courantes de la vie »), à l’exception des certificats complémentaires de protection.

Dans cette optique, le président la JUB et de la Cour d’appel a signé avec le ministère italien des Affaires étrangères et de la Coopération internationale un accord à Rome au cours du mois de janvier, concernant les dispositions juridiques et pratiques visant à assurer le bon fonctionnement de la division locale italienne déjà en fonctionnement et de la future section de la division centrale.

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