La Chine rejoint le système de l’apostille

En mars dernier, la Chine a ratifié la convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Cette convention, dont la France est aussi partie, régit le système de l’apostille, la Chine l’a donc intégré avec effet au 7 novembre 2023. Ceci est une bonne nouvelle pour les titulaires de titres de propriété intellectuelle chinois, car les procédures de certification des documents originaux, par exemple requis pour les inscriptions sont maintenant simplifiées.

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