L'accord de validation avec le Laos pour un brevet européen prend effet

L'accord de validation avec le Laos a été signé le 13 mai 2024 et est entré en vigueur le 01 avril 2025. Dorénavant, il est possible via le processus de validation d’une demande de brevet européen d’obtenir un brevet européen produisant les mêmes effets qu’un brevet national du Laos.

Il s'agit du sixième accord de ce type avec l’Office Européen des Brevets (OEB). Le Laos rejoint ainsi le Cambodge, la Géorgie, le Maroc, la République de Moldavie et la Tunisie. Ainsi, le nombre de pays pour lesquels une protection par brevet peut être obtenue sur la base d'une seule demande de brevet européen est porté à 46.

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