[Blog] Les inscriptions de transferts à l’OEB : acceptation des signatures électroniques
A partir du 1er avril 2024, l’OEB acceptera les signatures électroniques de manière plus large. Jusqu’à présent seules les signatures électroniques dites « qualifiées » étaient acceptées par l’office. Ce niveau d’exigence étant très strict, il était très difficile de faire inscrire des cessions de brevets avec des contrats signés électroniquement. Désormais, seront également acceptées les signatures sous forme d'image en fac-similé et les signatures alphanumériques. Ce changement devrait simplifier les démarches d’inscription pour un grand nombre de titulaires de brevets européens et brevets unitaires.