[Blog] Les inscriptions de transferts à l’OEB : acceptation des signatures électroniques

Par Rose-Marie Ehanno,

A partir du 1er avril 2024, l’OEB acceptera les signatures électroniques de manière plus large. Jusqu’à présent seules les signatures électroniques dites « qualifiées » étaient acceptées par l’office. Ce niveau d’exigence étant très strict, il était très difficile de faire inscrire des cessions de brevets avec des contrats signés électroniquement. Désormais, seront également acceptées les signatures sous forme d'image en fac-similé et les signatures alphanumériques. Ce changement devrait simplifier les démarches d’inscription pour un grand nombre de titulaires de brevets européens et brevets unitaires.

En savoir plus

Insights liés

Blog Nova IP Hour

[Blog] La nouvelle base de données consultable des mandataires agréés auprès de l’Office Européen des Brevets

L'OEB a lancé une base de données optimisée des 14 000 mandataires agréés, facilitant la recherche par critères comme le nom ou la ville, pour un accompagnement des entreprises et des particuliers simplifié. Lire la suite...

Par Matthieu Boulard,
[Blog] La nouvelle base de données consultable des mandataires agréés auprès de l’Office Européen des Brevets

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous