[Blog] OEB : l’IA étendue à la rédaction de procès-verbaux pour le brevet unitaire

En 2025, l’Office européen des brevets (OEB) a conduit une phase pilote relative à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) pour la rédaction de procès-verbaux dans le cadre de procédures orales. Les résultats concluants de ce projet ont conduit l’OEB à étendre cette pratique à l’ensemble des procédures orales d’examen et d’opposition, ainsi qu’à celles relevant de la section de dépôt et de la division juridique (voir notre précédente brève sur le sujet).

Dans cette lignée, afin de poursuivre l'intégration des outils assistés par l'IA dans la procédure de délivrance des brevets, l’OEB a récemment décidé d’étendre également l’utilisation de l’IA à la rédaction de procès-verbaux assistée dans les procédures orales devant la division de la protection unitaire par brevet (UPPD, Unitary Patent Protection Division).

Le protocole de préparation de tels procès-verbaux dans le cadre du brevet unitaire est similaire à celui actuellement mis en œuvre, le document final restant révisé et validé par la division compétente, conformément à la règle 124(3) CBE. Ce document final est ensuite transmis aux parties à la procédure, puis les enregistrements et leur transcription effectués par l’IA sont supprimés.

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Mélanie Ollivier-Régnier, Mandataire Européen en Brevets, Novagraaf, France