[Blog] L’usage d’une marque de l’UE pour des services en dehors de l’UE valide ou pas valide ?
Une action en déchéance est engagée contre la marque internationale désignant l’UE "CLOUD.7 HOTELS".
Dans sa décision du 8 avril 2025 (affaire R 1345/2024-4) la Quatrième chambre des recours confirme, et ce dans la lignée de l’arrêt du Tribunal The standard du 13 juillet 2022 (affaire 768/20), que même si les services finaux ne sont pas proposés sur le territoire de l’Union Européenne, que « Les actes de publicité et d’offre à la vente sont [ …] pertinents aux fins d’établir l’usage sérieux de la marque contestée dans la mesure où ils ont lieu sur le territoire pertinent ».
Il est donc essentiel de bien protéger sa marque en Union Européenne même si les services ne sont pas proposés directement sur ce territoire !