[Blog] Mise à jour des dispositions de rémunération d’inventeur dans la CCNM
La mise à jour de la CCNM avec effet au 1er janvier 2024 prévoit une rémunération supplémentaire de 300€ pour les inventions de mission dans les entreprises soumises à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, avec une obligation de l’employeur d’examiner « les modalités d'un éventuel complément de rémunération supplémentaire au profit du salarié auteur d'une invention de mission, notamment lorsque l'invention présente un intérêt exceptionnel pour l'entreprise ».
Le juste prix pour une invention hors mission attribuable dont l’employeur se fait attribuer la propriété, ainsi que le prix d’acquisition par l’employeur d’une invention hors mission sont librement négociables.
Les dispositions détaillées sont accessibles ici.