[Blog] Qatar : les dépôts de dessins et modèles enfin disponibles
Le Qatar a franchi une étape importante dans le renforcement de son système de protection de la propriété intellectuelle, puisqu’en vertu de la décision 129/2024, mettant en application la loi 10/2020, il est désormais possible de déposer des demandes de dessins et modèles industriels.
Auparavant, la protection s’obtenait par le biais de la publication de cautionary notices, dans des journaux, afin d’informer le public de la titularité de droits d’un individu ou d’une société sur un modèle. Néanmoins, ce système d’information ne permettait pas d’obtenir un véritable titre de propriété.
Depuis le 26 octobre dernier, il est maintenant possible, à la place de la publication d’une cautionary notice, de procéder à un dépôt formel de dessin ou modèle.
Sont éligibles à la protection les modèles non divulgués, ainsi que les modèles divulgués depuis moins d’un an, une période de grâce de 12 mois étant prévue dans ce nouveau système.
L’office qatari procédera à un examen formel de la demande dans les 30 jours suivants son dépôt. En cas d’objection, le titulaire disposera d’un délai de réponse de 90 jours.
Si la demande est acceptée, elle sera ensuite publiée puis enregistrée, si aucune opposition n’est formée dans le délai de 60 jours prévu à cet effet.
La durée de protection sera d’une période initiale de 5 ans, renouvelable deux fois, pour une durée de protection totale de 15 ans.
La mise en place de ce nouveau système de protection est sans conteste une avancée, qui devrait permettre une protection plus sûre pour les titulaires de droits.