Réforme suisse des brevets : adaptation et simplification du système

Le 15 mars 2024, le Parlement suisse a adopté une révision de la loi fédérale sur les brevets d’invention, révisant ainsi l'ordonnance sur les brevets entrée en vigueur le 1er janvier 1978.

Bien que le « brevet partiellement examiné » soit apprécié par les demandeurs, cette révision de la loi fédérale prévoit la possibilité de demander l’examen complet d’un brevet en Suisse. Cette réforme prévoit également une voie de recours simplifiée et la possibilité d’utiliser des documents en anglais dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets.

Ces changements, ayant vocation à aligner le cadre juridique suisse avec les normes internationales, devraient, selon le Parlement, renforcer la compétitivité de la Suisse en tant que leader de l'innovation, tout en accroissant l’attractivité du brevet suisse.

Les modifications proposées seront mises en consultation publique à partir d’avril 2025, pour une durée de trois mois.

Pour plus en savoir sur cette révision du droit des brevets en cours en Suisse c’est ici !

Audrey FIRMINHAC-BLANCHARD, Paralegal, Novagraaf, Suisse