[Blog] Revirement de jurisprudence en matière d’inscription de transferts de brevets

Nous avions précédemment commenté un arrêt de la Cour d’appel de Paris de 2022, en matière d’inscription de transfert de brevet, concernant entre autres les risques encourus par le titulaire d’un brevet qui ne faisait pas inscrire rapidement le transfert dont il avait fait l’objet (suivre ce lien). Dans ce même dossier, la Cour de cassation vient de rendre une décision (pourvoi n°22-22.999) qui casse et annule l’arrêt de 2022 et opère par l’occasion un revirement de jurisprudence.

La Cour de cassation rappelle d’abord l’obligation d’inscrire un transfert au registre national des brevets, condition sine qua non à l’opposabilité aux tiers de ce transfert donnée à l’article L.613-9 du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, elle semble tolérer que cette inscription soit faite postérieurement aux actes contrefaisants et même postérieurement à l’assignation en contrefaçon, ce que la Cour d’appel avait refusé.

Cette décision est donc favorable aux titulaires de brevet, lesquels ne pensent pas toujours à effectuer les démarches d’inscription immédiatement après le transfert. Attention toutefois, l’inscription reste obligatoire en France, et nous ne pouvons que recommander de la faire le plus tôt possible après un transfert. Il est surtout important de noter que la décision de la Cour de cassation n’a d’impact qu’à l’échelle du territoire français, les brevets détenus à l’étranger sont soumis aux conditions nationales, lesquelles sont souvent plus strictes.

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