[Blog] Usage de marque et gratuité du produit

Par Aurélie Guetin,

Dans le cadre d’une demande en déchéance contre la marque de l’UE VAPIX, utilisée pour des Interfaces de programmation d’application (API), la requérante conteste les éléments de preuve de l’usage sérieux avancés par l’intervenante et estime qu’ils montraient que les API VAPIX n’étaient utilisées qu’avec des produits de la marque de l’Union européenne AXIS, enregistrée sous le numéro 005183686, qui appartenait également à l’intervenante, qu’elles ne pouvaient pas être achetées séparément et qu’aucune facture n’avait été présentée.

Dans son arrêt du 8 mai 2024, le Tribunal considère l’API VAPIX étant un produit gratuit d’accès lié à un accord de licence, il ne saurait être exigé de présenter des factures aux fins d’apporter la preuve de l’usage sérieux de ladite marque.

C’est à juste titre que la chambre de recours a fait référence, à cet égard, aux points 84 à 86 de la décision attaquée, aux arrêts du 12 mars 2009, Antartica/OHMI (C‑320/07 P, non publié, EU:C:2009:146, points 29 et 30), et du 9 septembre 2011, Omnicare/OHMI – Astellas Pharma (OMNICARE CLINICAL RESEARCH) (T‑289/09, non publié, EU:T:2011:452, points 67 et 68), dont il ressort, en substance, qu’un usage sérieux d’une marque peut être démontré même dans le contexte d’une offre de services ou de produits sans rémunération ou autre contrepartie, dans la mesure où son titulaire vise toujours à créer ou à conserver un débouché pour ses produits ou ses services dans l’Union, par rapport à ceux d’autres titulaires de marques proposant des services ou des produits concurrents.

L’absence de rémunération de l’exploitation et l’absence de factures ne sont donc pas, par principe, des obstacles à la démonstration d’un usage sérieux !

Affaire T207/23 - CURIA - Documents (europa.eu)

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