Brevet et dessin industriel Eurasien : une nouvelle convention vient d’être signée

Un grand pas vers la protection des brevets et des dessins et modèles (qui sont des design patents dans ces pays) a été fait depuis la signature, le 9 septembre dernier, du Protocole sur les brevets et dessins industriels de la Convention sur le brevet eurasien.

Ces cinq pays (Azerbaïdjan, Kirghizistan, Arménie, Kazakhstan, Russie) ont en effet signé le Protocole sur les dessins et modèles industriels à la Convention sur le brevet eurasiatique. Toutefois, à l'heure actuelle, il doit être considéré davantage comme une "déclaration d'intention" que comme un document établissant un nouvel outil pour obtenir la protection juridique des dessins et modèles industriels. En particulier, l'Office eurasien des brevets n'a toujours pas adopté de documents réglementaires concernant les procédures d'examen et d'enregistrement ainsi que la certification des conseils en design d'Eurasie.

Nous considérons que le système eurasien de protection des dessins et modèles serait un instrument efficace pour obtenir la protection des dessins et modèles industriels, mais nous devons attendre que l'Office eurasien des brevets et les parties contractantes fournissent des informations supplémentaires à ce sujet, car un certain nombre de caractéristiques essentielles restent actuellement peu claires.

Nous restons 'à l'affût’ de toute évolution future de ce système et informerons nos clients de celles-ci au fur et à mesure des évolutions.

Anne-Catherine Schihin, Conseil en Propriété Industrielle en Marques, Dessins & Modèles, se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

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