Brevets européens : faut-il adapter la description ?

Ces dernières années, l’Office Européen des Brevets a progressivement imposé d’adapter la description pour qu’elle soit alignée avec le contenu des revendications, explique Cyrille Poindron. Les directives relatives à l’Examen indiquent aux examinateurs de demander ou d’effectuer des modifications de la description pour en éliminer des contradictions ou incohérences avec les revendications. 

L’office Européen des Brevets se base principalement sur l’article 84 de la CBE, parfois en combinaison avec d’autres dispositions, pour la mise en place de cette pratique : 

Toutefois, lors d’affaires portées devant les Chambres de recours, deux lignes de décision sont apparues : 

• Une première série de décisions, dont T1024/18, confirme que la description doit être cohérente avec les revendications, et que la modification de la description est donc nécessaire en cas de contradictions ou d’incohérences avec les revendications, principalement sur la base de l’article 84, seul ou en combinaison avec d’autres dispositions de la CBE ; 
• Une deuxième série de décisions, dont T56/21 ou T1889/18,indique au contraire qu’il n’y a pas de base légale pour imposer la modification de la description. En d’autres termes, selon cette deuxième série de décisions, l’article 84 ne peut pas servir de base légale pour exiger une adaptation de la description. Cette nuance est importante en opposition où la clarté (article 84) n’est pas un motif d’opposition. 

Dans l’affaire T697/22, la Chambre a considéré que pour trancher le cas d’espèce, une clarification était nécessaire pour savoir si oui ou non il est nécessaire de procéder à cette adaptation de la description. 

Plus particulièrement, la Chambre de recours a décidé de saisir la Grande Chambre de Recours pour répondre à ces trois questions : 

• Si les revendications d’un brevet européen sont modifiées au cours d’une procédure d’opposition ou au cours d’une procédure de recours sur opposition, et que les revendications modifiées introduisent une incohérence entre les revendications et la description du brevet, est-il nécessaire, pour satisfaire aux exigences de la CBE, d’adapter la description afin de supprimer cette incohérence ?
• Si la première question appelle une réponse affirmative, laquelle des dispositions de la CBE exige une telle adaptation ?
• La réponse à la question 1 serait-elle différente si les revendications d’une demande de brevet européen sont modifiées au cours de la procédure d’examen ou de recours sur examen, et que cette modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description de la demande de brevet ? 

La Grande Chambre de Recours doit maintenant prendre l’ensemble des éléments du dossier (étude des décisions précédentes, analyse des observations du président de l’OEB, …) avant de rendre sa décision, que nous ne manquerons pas de diffuser par nos canaux de diffusion. Cette décision clarifiera la pratique nécessaire à suivre à l’OEB et devrait clarifier dans quelle mesure l’adaptation de la description est juridiquement exigée lorsque les revendications sont modifiées. 

Pour plus d’informations ou pour obtenir des conseils sur les bonnes pratiques en matière de rédaction de brevets, n’hésitez pas à contacter votre conseil Novagraaf ou à prendre contact avec notre équipe.