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Pour soutenir la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). Lire la suite
L'une des nouvelles mesures présentée par la Commission européenne dans le cadre de sa stratégie industrielle pour une Europe verte et numérique et de son plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle, porte sur l’établissement de nouvelles règles relatives aux brevets essentiels à une norme (BEN) ; c’est-à-dire les brevets qui protègent une technologie considérée comme indispensable pour fabriquer un produit ou établir et respecter une norme, telle que la 5G, les ports USB, ...Lire la suite
Un accord PPH ("Patent Prosecution Highway") a été signé le 5 septembre 2023 entre l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Cet accord permet de bénéficier d’une procédure accélérée devant l’INPI pour les demandeurs de brevet marocains et inversement.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement. Une récente décision du Conseil d’Etat vient influer sur le fonctionnement du CIR par la prise en compte des dépenses sous-traitées et réglées par un tiers. Lire la suite
La Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a rendu sa décision très attendue dans les affaires consolidées G1/22 et G2/22. Chris Poll résume la décision et ses implications pour les titulaires de brevets.
Les start-ups qui sont en possession de deux types de droits de PI (c’est-à-dire brevet et marque) ont 5 fois plus de chance d’obtenir un financement de démarrage et 10 fois plus de chances d'obtenir un financement au cours de leur phase d'amorçage ou de croissance, d'après le rapport d'étude de l'OEB et le l'EUIPO. Lire la suite
En Inde, un projet de réforme se prépare et risque de bouleverser le droit des brevets existant. Il y est notamment prévu une réduction conséquente de la période à l’expiration de laquelle il est possible de demander une requête en examen, passant de 48 mois à 31 mois à partir de la date de priorité. D’autres modifications sont prévues, telles que la réduction des annuités payées en ligne, ou encore la possibilité de déposer des demandes divisionnaires sur la base de demandes provisoires. Lire la suite
Depuis le 5 août 2023, le traité de Budapest, portant sur « la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets » est entré en vigueur au Paraguay. Le Paraguay devient la 88ème partie contractante à ce traité établi en 1977.
La 22e édition de la brochure "Droit national relatif à la CBE" est la nouvelle brochure de l’OEB pour tout savoir de la procédure d’extension et de validation d’un brevet européen. La version en ligne de ce guide, disponible en allemand, en anglais et en français, est mise à jour dès que l’Office européen des brevets (OEB) est informé de modifications au niveau national. Lire la suite
L'Office slovène de la propriété intellectuelle (SIPO) est devenu le 17e Etat contractant à conclure un accord de travail sur la coopération en matière de recherche avec l'Office européen des brevets (OEB). L'accord, qui prendra effet le 1er janvier 2024, permettra aux entreprises slovènes d'obtenir plus facilement et plus rapidement des informations auprès de l'OEB pour déterminer au mieux si leur invention réunit toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’un brevet.
A compter du 1er novembre 2023, les communications émises par l'OEB ne bénéficieront plus de la période supplémentaire de 10 jours dans laquelle la réponse pouvait être valablement déposée. Clémence de Masfrand explique ce que cela change pour les déposants et les agents de brevets, ainsi que pour les mandataires qui travaillent avec des clients étrangers.
Le 13 septembre dernier, la Federal Trade Commission a voté à l'unanimité la publication d'une Déclaration (un Manifeste véritablement) sur l'inscription de brevets dans l’« Orange book », dans le but de dissuader les laboratoires pharmaceutiques d'y inscrire des brevets inéligibles. Nadège Lagneau explique ici en quoi l'Orange book peut constituer une arme concurrentielle pour les acteurs du secteur pharmaceutique.