Changement du point de départ du délai auprès de l’Office de la propriété intellectuelle belge

Par Novagraaf Team,

Depuis l’entrée en vigueur au 1er mars d’un nouvel arrêté royal, lorsque l’Office belge enverra par recommandé une notification ou toute invitation entrainant un délai, le délai de réponse courra à partir du troisième jour ouvrable à compter de la remise du recommandé papier à la poste.

Cependant, il sera toujours possible de faire tomber cette présomption par toute preuve.

Audrey Firminhac-Blanchard, Paralegal Brevets, Novagraaf, France.

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