Les décisions de l’EUIPO, ainsi que les décisions de l’INPI en matière de déchéance et de nullité peuvent comporter des dispositions condamnant la partie perdante à prendre à sa charge les frais exposés par la partie gagnante. De quels moyens dispose cette dernière lorsque la partie perdante refuse de s’exécuter ?
- Présentation
Dans les procédures inter partes, lorsqu’une partie est reconnue comme partie perdante, elle se doit de prendre à sa charge les frais avancés par la partie gagnante dans la procédure en cause.
Les procédures ne sont pas les mêmes en fonction de l’office considéré. En effet, devant l’EUIPO, une décision est rendue sur les coûts en matière d’opposition, de nullité, de déchéance, ainsi que toutes les procédures annexes (par exemple, une demande de renonciation déposée lorsque la marque subit une action en nullité ou en déchéance), tandis que l’INPI se prononce sur les coûts, à la suite de la demande des parties, dans les actions en déchéance et nullité (article L. 716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle), mais pas dans les procédures d’opposition.
Lorsqu’une décision se prononçant sur les frais est rendue, la partie gagnante dispose donc de la possibilité de réclamer à la partie perdante le remboursement des coûts, tel que cela est prévu par la décision.
Pour ce faire, la partie gagnante contacte généralement la partie adverse, soit directement soit via son représentant, afin d’exiger le paiement. La partie perdante peut alors accepter de payer ou bien refuser de s’exécuter.
Si la partie perdante refuse, la partie gagnante peut en rester là (la majorité des cas), ou bien décider de faire exécuter la décision, en tenant compte du fait qu’obtenir l’exécution forcée d’une décision peut, elle-même, impliquer des frais, parfois plus élevés que le montant alloué par la décision.
- Conditions à remplir afin d’obtenir l’exécution forcée d’une décision
La seule obtention d’une décision favorable n’est pas suffisante.
Au contraire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- la décision comporte une décision fixant le montant des frais ;
- la décision est devenue définitive ;
Il conviendra d’en attester par un document certifiant qu’aucun recours n’a été formé, tel qu’un certificat de non-appel.
- La décision est revêtue de la formule exécutoire.
La procédure pour obtenir la formule exécutoire diffère en fonction de l’office ayant rendu la décision.
Si la décision est rendue par l’INPI, alors la formule exécutoire doit être demandée à l’INPI, une fois le certificat de non-appel obtenu.
Pour ce qui est des décisions rendues par l’EUIPO, les procédures d’exécution forcée ne relèvent pas de la compétence de l’Office mais doivent être engagées via les autorités nationales compétentes du territoire sur lequel la décision doit être exécutée, à savoir généralement l’État dans lequel la partie perdante est domiciliée.
Une fois que ces trois conditions sont remplies, l’exécution forcée de la décision se poursuit en application des règles de procédure civile en vigueur dans l’État sur le territoire duquel elle a lieu.
- La procédure d’exécution forcée en France
Afin d’obtenir l’exécution forcée d’une décision en France, il convient de la faire signifier à la partie perdante par un commissaire de justice, sur la base des articles 653 et suivants du Code de procédure civile.
En application de ces articles, la signification est faite directement à la partie perdante, si cette dernière est une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, la signification s’effectue auprès de son représentant légal, un fondé de pouvoir ou toute personne habilitée.
Le commissaire de justice informe la personne habilitée sur le contenu du document signifié, la somme due et le délai dont elle dispose pour s’exécuter.
En l’absence d’exécution dans le délai prescrit, le commissaire de justice peut alors procéder, avec l’original de la décision, à une saisie-attribution1 de la somme prévue dans la décision, directement sur les comptes de la partie perdante2.
La somme due sera augmentée des indemnités de retard, incluant notamment les frais du commissaire de justice, qui seront donc également à rembourser par la partie perdante.
Conclusion :
Bien que la procédure d’exécution forcée soit complexe et puisse prendre du temps, elle permet assurément à la partie gagnante d’obtenir le remboursement des frais tel que cela est prévu par la (ou les) décision(s). En outre, en cas de conflit avec une partie adverse, cette procédure d’exécution forcée peut également constituer un moyen de pression important, en particulier si les sommes à rembourser sont conséquentes.
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